TA06 · 3ème Chambre — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. C... A..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé une interdiction de retour d’une durée d’un an à compter de l’exécution de la décision d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation. 
 
Il doit être regardé comme soutenant que : 
 
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Raison ; 
- et les observations de Mme B..., représentant le préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C... A..., ressortissant pakistanais, né le 23 décembre 1992 à Mandi Bahauddin (Province du Pendjab au Pakistan) a fait l’objet d’un arrêté en date du 2 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par sa requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ». Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé s’y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 
3. M. A... soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave en cas de retour dans son pays d’origine en raison de ses opinions politiques. Toutefois, l’intéressé ne verse aucune pièce de nature à établir de telles allégations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sa situation a été examinée par l’OFPRA qui a rendu une décision de refus définitive le 11 juin 2024. Dans ces conditions, il n’est pas établi que l’intéressé serait exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à un risque personnel et avéré de subir des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté 2 février 2025 doivent être rejetées, ainsi que celles aux fins d’injonction. 
   
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
  
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
  
 
- M. Thobaty, président, 
- Mme Raison, première conseillère, 
- M. Loustalot-Jaubert, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. 
  
La rapporteure,                                                                   Le président, 
               Signé      
Signé 
                                                                                                   
       L. Raison                                                                  G. Thobaty 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
N. Katarynezuk 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier