TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal de suspendre l'exécution de la décision du 27 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de La Celle Saint Cloud a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 078 126 24 G0052 déposée le 29 avril 2024 en vue de l'implantation d'une station relais composée d'antennes en toiture d'un bâtiment situé 108 avenue Jean Moulin sur le territoire de la commune de La Celle Saint Cloud ainsi que de suspendre l'exécution de la décision de rejet implicite de son recours gracieux née le 23 octobre 2024 ; 
 2°) à titre subsidiaire, pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non opposition ne serait pas admise, d'enjoindre à titre principal au maire de la commune de La Celle Saint Cloud de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réinstruire sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à      intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Celle Saint Cloud la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est établie dès lors que la décision attaquée porte une atteinte grave et suffisamment caractérisée, d'une part, à l'intérêt public de couverture du territoire communal par les réseaux de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G et, d'autre part, aux intérêts privés de la société Free Mobile, en ce qu'elle fait obstacle à l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile et est ainsi de nature à compromettre le respect de ses engagements en matière de couverture du territoire national, la partie du territoire concernée par le projet n'étant pas couverte par son réseau, tel que démontré par les cartes de couverture réseau jointes au dossier, de sorte que la station relais concernée est nécessaire au déploiement du réseau ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée ; elles ont été prises par une autorité incompétente ; par ailleurs, à la date à laquelle la décision expresse d'opposition lui a été notifiée, le 1er juillet 2024, elle était déjà titulaire d'une décision tacite de non opposition conformément aux dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 424-1 du code de l'urbanisme, et elle n'a pas été préalablement informée par le maire de son intention pas davantage mise en mesure de faire valoir ses observations ; la commune ne peut en outre utilement invoquer les dispositions de l'article      R. 111-21 du code de l'urbanisme et UL 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas recherché si l'édiction de prescriptions spéciales aurait pu assurer la conformité du projet aux dispositions de ce dernier article ; le milieu dans lequel le projet est destiné à venir s'implanter ne présente pas de caractéristiques susceptibles de lui conférer un intérêt pouvant le rendre incompatible avec l'implantation d'une station relais, le château de La Celle Saint Cloud étant situé à plus de 350 mètres et masqué par une ceinture d'arbres de haute tige et séparé par une route départementale ; les antennes seront implantées en retrait des façades, camouflées derrière un bardage en résine imitant les motifs et les couleurs d'une partie de la façade du bâtiment. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2411326 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 février 2025 à 13 heures 30, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fraisseix, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Brunstein-Compard pour la société Free Mobile qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13 heures 40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a déposé le 29 avril 2024 une déclaration préalable de travaux n° DP 078 126 24 G0052 pour l'implantation d'une station relais composée d'antennes en toiture d'un bâtiment situé 108 avenue Jean Moulin sur le territoire de la commune de La Celle Saint Cloud. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de La Celle Saint Cloud a fait opposition cette déclaration préalable ainsi que de suspendre l'exécution de la décision de rejet implicite de son recours gracieux née le 23 octobre 2024. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte de l'instruction que les obligations qui ont été faites à la société Free Mobile par l'autorité de régulation des télécommunications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), portent sur la couverture en 4G et TDH devant atteindre 98 % de la population au 17 janvier 2027 et 99,6 % au 8 décembre 2030, sur l'accès de la population de chaque département métropolitain devant atteindre 90% au 17 janvier 2027 et 95% au 8 décembre 2030, sur la couverture de la population pour l'aménagement numérique du territoire dans les zones peu denses devant atteindre 50% au 17 janvier 2022, 92% au 17 janvier 2027 et 97,7% au 8 décembre 2030, sur la couverture des centres de bourgs non couverts devant atteindre 100% au 17 janvier 2027, la couverture des axes routiers devant atteindre 100% au 8 décembre 2030 et sur la couverture des réseaux ferrés devant atteindre au niveau national 60% au 17 janvier 2022, 80% au 17 janvier 2027 et 90% au 8 décembre 2030 et au niveau de chaque région 60% au 17 janvier 2027 et 80% au 8 décembre 2030. La société Free Mobile est tenue en outre d'assurer l'accès à son réseau 5G à partir de 3 000 sites à compter du 31 décembre 2022, à partir de 8 000 sites à compter du 31 décembre 2024 et à partir de 10 500 sites à compter du 31 décembre 2025. Compte tenu des délais nécessaires à la société requérante pour trouver des sites permettant l'implantation d'antennes de relais de téléphonie mobile, elle doit être, dès à présent, en mesure d'apprécier le nombre de sites qu'elle doit encore trouver pour remplir les objectifs de couverture par les réseaux 3G et 4G. Il résulte des données et notamment des cartes de couverture réseau produites dans la présente instance par la société requérante, dont la sincérité ne peut être utilement contestée par les cartes de couverture de l'ARCEP, qu'à ce jour le taux de couverture en 4G de 99,6% de la population métropolitaine imposé par son cahier des charges n'est pas atteint. En matière de 5G, le nombre de stations relais en service sur la gamme de fréquences attribuées est à ce jour de 6 400 sur les 8 000 devant être mises en service d'ici le 31 décembre 2024. Par ailleurs, la société Free mobile démontre, par une carte qu'elle produit, que le secteur où doit être implanté la station relais n'est pas couvert par les réseaux radioélectriques. Il s'ensuit qu'eu égard à l'intérêt public s'attachant à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, au regard des engagements pris vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par ces réseaux, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. En l'état de l'instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées les moyens tirés à titre principal de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, à titre subsidiaire, de la méconnaissance des articles R. 111-21 du code de l'urbanisme et UL 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Celle Saint Cloud. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder la suspension de la décision en litige. 
 7. Il en résulte que les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, de telle sorte qu'il y a lieu de prononcer la suspension de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 9. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision suspendue interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Eu égard au caractère provisoire qui s'attache aux décisions du juge des référés, l'exécution de la présente ordonnance qui suspend la décision par laquelle le maire de la commune de La Celle Saint Cloud s'est opposé à la déclaration préalable de la société Free Mobile implique qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer l'attestation de décision de non opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Il y a lieu d'enjoindre à la commune de La Celle saint Cloud, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, d'y procéder, à titre provisoire et dans l'attente du jugement au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Celle Saint Cloud la somme de 1 000 euros à verser à la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 27 juin 2024 par laquelle le maire de la commune de La Celle Saint Cloud a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 078 126 24 G0052 déposée le 29 avril 2024 en vue de l'implantation d'une station relais composée d'antennes en toiture d'un bâtiment situé 108 avenue Jean Moulin ainsi que celle de la décision de rejet implicite de son recours gracieux née le 23 octobre 2024, sont suspendues jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de La Celle Saint Cloud de délivrer, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, et sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, à la société Free Mobile, l'attestation de non opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de La Celle Saint Cloud versera à la société Free Mobile une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de La Celle Saint Cloud. 
 Fait à Versailles, le 25 février 2025. 
 Le juge des référés,                                                                    La greffière, 
    signé                                                                                     signé 
    P. Fraisseix                                         N. Gilbert 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.