TA38 · Reconduite à la frontière — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 14 février 2025, M. B A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A fait valoir que : 
 - les arrêtés contestés sont entachés d'incompétence ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par voie de conséquence les autres décisions seront annulées ; 
 - les motivations en droit et en fait sont contradictoires, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer sur quel fondement le refus de délai a été décidé ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la préfète de l'Isère s'est basée sur seulement trois critères pour motiver l'interdiction de retour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car M. A ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée tant en droit qu'en fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 La préfète fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Barriol, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Angot, représentant M. A. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien, né le 12 juillet 1984, a déclaré être arrivé en France huit mois auparavant. Il n'a entamé aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative. Par la présente requête, il demande d'une part, l'annulation de l'arrêté du 6 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'autre part, l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel la préfète l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence à statuer sur la requête présentée par M. A, il y a lieu d'admettre celui-ci, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux deux arrêtés : 
 3. Les arrêtés en litige ont été signés par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté de la préfète de l'Isère du 25 novembre 2024, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Si l'intéressé fait valoir qu'il s'est rapidement intégré, il ne fournit aucune précision à l'appui de cette allégation ni ne verse aucune pièce en ce sens alors que sa présence en France est très récente. Il a vécu la majorité de sa vie en Algérie où il conserve de nombreuses attaches familiales notamment sa femme et ses trois enfants. Par ailleurs, si le requérant fait valoir la présence de son grand-père sur le territoire, il ne justifie ni de sa présence ni de liens familiaux intenses avec lui. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, excipée à l'encontre de l'ensemble des autres décisions en litige doit être écartée. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. " Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 7. La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application et notamment les 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Il résulte des termes de la décision attaquée que pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire la préfète de l'Isère s'est fondée sur le fait que M. A n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne présente pas de garantie de représentation suffisantes car il est démuni de document transfrontière en cours de validité et ne justifie pas d'une adresse permanente. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 10. Pour prendre la décision attaquée et limiter à un an sa durée, la préfète a relevé qu'aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. L'arrêté précise que la situation d'ensemble de l'intéressé est marquée par la brièveté (environ huit mois) de son séjour irrégulier en France et par l'absence de justification de liens intenses sur le territoire national. Si la préfète a relevé que l'intéressé ne représente pas une menace à l'ordre public, l'absence de cette circonstance aggravante l'a conduit à limiter à un an la durée de l'interdiction de retour. Par suite, la décision attaquée n'est entachée ni de défaut de motivation ni d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 11. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré () ". 
 12. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 13. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde ainsi que la décision portant l'obligation de quitter le territoire français du même jour. Il est par suite suffisamment motivé.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence des conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Angot et à la préfète de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. Barriol 
 Le greffier, 
 L. Bourechak 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501636