TA67 · 3ème chambre — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. C D, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai déterminé et au besoin sous astreinte et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen un récépissé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que c'est à tort que le préfet a considéré que ses documents d'état civil étaient des faux et en ce qu'il remplit les conditions de cet article. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Julien Iggert a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant malien qui serait né en 2006 et déclare être entré en France en 2021, a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en vertu d'une ordonnance de placement provisoire du tribunal judiciaire de Metz du 23 novembre 2021, ce placement ayant été par la suite prorogé jusqu'à sa majorité. Le 10 janvier 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 janvier 2025, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; / () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 4. Pour refuser de délivrer à M. D le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Moselle a considéré, sur la base d'un rapport de l'expert en fraude documentaire de la police aux frontières du 5 novembre 2024, que des doutes sont apparus concernant la légalité et l'authenticité du passeport, de la carte consulaire, de l'acte de naissance et de l'extrait d'acte de naissance produits par l'intéressé à l'appui de sa demande. 
 5. Ainsi, il est apparu que l'acte de naissance est produit sur papier ordinaire, que le cachet ne présente pas de garanties d'authenticité, que le numéro NINA n'est pas renseigné alors  qu'il s'agit pourtant d'une mention rendue obligatoire par l'article 5 et 7 de la loi malienne du 11 août 2006, et qu'il aurait été délivré par le centre principal de Sogoniko par le 4ème adjoint au maire, alors que le signataire de cet acte, le quatrième adjoint au maire, n'est pas habilité, seul le maire pouvant revêtir la qualité d'officier d'état civil. La date du document ne respecte pas l'article 126 du code des personnes et de la famille B. Enfin, les rubriques 18, 19, 20 et 21 sont anormalement renseignées. Pour tous ces motifs, cet acte de naissance a été qualifié de faux par l'expert documentaire. Par ailleurs, l'extrait d'acte de naissance et sa copie conforme du 27 août 2021 comportent les mêmes irrégularités et ont été qualifiés de faux par l'expert documentaire. 
 6. Au vu de ces éléments, les conditions d'obtention de la carte consulaire produite ont été remises en cause ainsi que sa valeur probante. De même, le passeport communiqué ayant été produit sur la base d'un acte de naissance frauduleux, a été regardé comme obtenu indûment.  
 7. Si M. D soutient qu'une décision du défenseur des droits du 11 décembre 2023 mentionne que l'absence de numéro NINA n'était pas, dans l'affaire qui le concernait, une mention nécessaire, en tout état de cause, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que d'autres irrégularités entachant l'acte de naissance produit ont été relevées, à propos desquelles le requérant ne formule aucune observation.  
 8. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Moselle a considéré qu'il ne justifiait pas de son identité. Ainsi, dès lors qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu légalement refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-22 du même code sans que le requérant puisse soutenir qu'il en remplissait pourtant les conditions, l'une de ces conditions tenant précisément à produire les documents énumérés à l'article R. 431-10 du code. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ayant été écartés, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'exception d'illégalité présenté à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 10. Les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'exception d'illégalité présenté à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Moselle.  
 Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J. IGGERT 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 M. A 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,