TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. E... A... D..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2025-9763020310 du 25 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée de deux années ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quatre jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la mesure d’éloignement fait obstacle à son insertion professionnelle et qu’il est exposé à un risque imminent d’éloignement alors même que sa vie privée et familiale est ancrée sur le territoire français ; 
il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour dès lors qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus d’admission au séjour.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’il n’existe aucune urgence ni aucun doute sérieux quant à la légalité de la mesure contestée.  
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée sous le n°2500639 tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée de deux années.   
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 29 août 2025 à 9h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 août 2025 à 9h30 : 
le rapport de M. Sorin, juge des référés ;  
les observations de Me Dejoie, représentant M. A... D..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
et les observations de Mme B..., représentant le préfet de Mayotte, qui persiste dans ses conclusions. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté n°2025-9763020310 du 25 février 2025, le préfet de Mayotte a refusé d’admettre au séjour M. E... A... D..., ressortissant comorien, né le 24 septembre 1970 aux Comores, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée de deux années. Par la présente requête, M. A... D... demande au juge des référés la suspension des effets de cette décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». 
 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
4. L’arrêté contesté refuse la délivrance d’un titre de séjour à M. A... D..., lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui interdit tout retour sur le territoire pendant une durée de deux années. L’arrêté attaqué place donc le requérant dans une situation d’urgence dès lors qu’il risque d’être éloigné à tout moment vers son pays d’origine. La condition d’urgence doit donc, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme satisfaite.   
 
 
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 
 
5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».  Aux termes de l’article L. 423-7 du même code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ». 
 
6. Il résulte de l’instruction que M. A... D... justifie de sa présence ancienne sur le territoire par la production des actes de naissance de ses enfants de nationalité française, nés en 2004 et 2005 à Mayotte, de sa précédente union avec une ressortissante française et de sa présence ininterrompue sur l’île à compter de 2015. Si ses enfants sont à présents majeurs et résident en France métropolitaine, l’intéressé justifie de l’intensité de leurs liens et de la continuité de sa contribution effective à leur entretien et à leur éducation par des transferts d’argent. Par ailleurs, M. A... D... justifie de sa communauté de vie avec sa compagne, ressortissante française, à une adresse stable depuis 2022. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant sont propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 février 2025 jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
7. La présente ordonnance implique nécessairement, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte lui délivre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête n°2500639 susvisée. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d’exécution, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l’Etat à verser à M. A... D... une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 25 février 2025 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à son annulation.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à M. A... D... une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... D... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A... D... et au préfet de Mayotte.  
  
 
Fait à Mamoudzou, le 29 août 2025.  
 
  
  
Le juge des référés,  
  
 
 
T. SORIN 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.