TA06 · 3ème Chambre — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Paccard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
 
 
 
 
- l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de cette mesure sa situation personnelle. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
A été entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Thobaty, président-rapporteur ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant vietnamien né le 20 septembre 1996, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté du 28 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.                 M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme C... D..., directrice adjointe de la réglementation, de l’intégration et des migrations. Par arrêté n° 2024-405 du 26 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 77-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D... a reçu délégation de signature à l’effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les décisions portant refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions portant octroi d’un délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…). ». 
  
4. En l’espèce, si le requérant soutient résider en France depuis son entrée sur le territoire national en 2019, la seule production de bulletins de salaire et de relevés de compte ne saurait établir l’existence d’une résidence habituelle et continue depuis cette date. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que si M. B..., célibataire et sans enfant, fait notamment valoir qu’il travaille en France depuis 2021 en versant au dossier plusieurs contrats à durée déterminée, de nombreuses fiches de paie comme cuisinier pour les années 2021 à 2022 ainsi qu’un contrat à durée indéterminée depuis 2023 en qualité de prothésiste ongulaire, ces éléments, ajoutés à la circonstance qu’il ne démontre pas une absence d’attaches familiales dans son pays d’origine, ne sauraient cependant suffire, à eux-seuls, à caractériser des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions précitées de l’article            L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché les décisions litigieuses d’une méconnaissance des dispositions précitées. 
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 
  
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est célibataire, sans enfant, qu’il ne dispose pas de liens personnels suffisamment stables et intenses sur le territoire et ne démontre pas l’absence d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et méconnaîtrait, par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie personnelle doit également être écarté. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. Les conclusions en injonction sont rejetées par voie de conséquence. L’Etat n’étant pas la partie perdante, les conclusions présentées au titre des frais exposées pour l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- M. Thobaty, président, 
- Mme Raison, première conseillère, 
- M. Loustalot-Jaubert, conseiller. 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
  
 
  Le présidente-rapporteur,                                         L’assesseure la plus ancienne, 
 
          Signé                                                                               Signé 
       G. Thobaty                                                                      L. Raison 
  
  
La greffière, 
 
Signé 
S. Genovese  
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.