TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. B A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans un délai de 24 heures assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification de la décision, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, ou subsidiairement un récépissé avec autorisation de travail valable jusqu'à la remise effective de sa nouvelle carte de séjour ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () "..  
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Puy-de-Dôme a enregistré le retour de fabrication du titre de séjour de M. A, le 14 mai 2025 et l'a informé de sa mise à disposition. M. A a ainsi pu prendre rendez-vous pour le retirer le 24 juin 2025. Dès lors que le requérant a retiré son titre, postérieurement à l'introduction de son recours, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal,  
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2500235mb