TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 26 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 10 janvier 2025 née du silence gardé par l'administration, par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Il soutient qu'il remplit les conditions pour voir sa demande de logement social reconnue prioritaire et urgente.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que M. B a obtenu une décision favorable le 27 février 2025.  
 Vu :  
 - les pièces complémentaires enregistrées le 30 avril 2025 et le 14 mai 2025 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Mme Seulin a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B a, le 12 août 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission a accusé réception de son recours le 10 octobre 2024. Une décision implicite de rejet est née du silence de la commission de médiation le 10 janvier 2025. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 27 février 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la commission de médiation a reconnu la demande de M. B prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Seulin 
 Signé 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 Signé 
 La République mande et ordonne à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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