TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 22 avril 2025, la société Le Cians, représentée par Me Vincent, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 - D'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Beuil en date du 18 mars 2025 par laquelle il a été décidé de ne pas retenir son offre pour l'exploitation du camping municipal, ensemble toutes les décisions consécutives ; 
 - D'enjoindre à la commune de Beuil de différer la signature du contrat litigieux jusqu'au terme de la procédure ; 
 - D'annuler la procédure d'appels d'offres litigieuse ; 
 - D'enjoindre à la commune de Beuil d'organiser une nouvelle procédure d'appel d'offres en lieu et place de la présente qui est totalement viciée ; 
 - De mettre à la charge de la commune la somme de 3.000 € en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 La société requérante soutient que : 
 - la commune de Beuil a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu'elle n'a pas tenu compte dans la sélection des offres, du critère de la restauration et du critère d'investissement alors qu'ils étaient mentionnés dans le règlement de la consultation ; 
 - la SAS Le Passage ne justifie pas de ses capacités techniques ; 
 - elle a obtenu, sur l'équilibre une note de 10 sur 20 alors que le chiffre d'affaires du camping est passé de 25 166 euros en 2014 à 607 901 euros en 2024 ; l'attributaire a reçu une notre de 18 sur 20 alors qu'il n'a présenté aucune preuve d'activité ;  
 - le fait de ne pas préciser le montant exact de la charge locative fixe rend le contrat invalide. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la commune de Beuil, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Le Cians la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'offre de la société requérante était irrégulière, du fait de son incomplétude ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 La requête a été communiquée à la société Le Passage, attributaire, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la délégation de la présidente du Tribunal désignant M. Soli, vice-président, comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 avril 2025  : 
 - le rapport de M. Soli, vice- président ; 
 - les observations de Me Vincent pour la société Le Cians ; 
 - et les observations de Me de Prémare, substituant Me Coudray, pour la commune de Beuil. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Beuil a engagé une procédure de délégation de service public ayant pour objet la gestion du camping municipal par un appel public à la concurrence des 11 octobre et 14 novembre 2024. La société Le Cians, qui exploitait l'établissement depuis 2013 a fait acte de candidature. A l'issue de la procédure d'attribution, la société Le Cians été informée du rejet de son offre, par une lettre du 21 mars 2025 et de l'attribution de la délégation à la SAS Le Passage par délibération du conseil municipal du 18 mars 2025. Dans la présente instance, la société requérante demande l'annulation de cette procédure de délégation de service public. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soutenues par la commune : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ", Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ".  
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application des dispositions précitées, de se prononcer uniquement sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration lors du déroulement de la procédure d'attribution d'un marché public. Dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat et en contrôle le bien-fondé. A cet égard, s'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, il lui appartient en revanche de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement les termes de celle-ci et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. Il lui appartient, en outre, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut des manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 
 4. Si le projet de convention de délégation mentionne dans son article 6-1 " le service proposé sera uniquement constitué de l'hébergement et de la restauration ", il ressort des pièces du dossier que le règlement de la consultation ne contient pas d'obligation de prévoir dans les offres un service de restauration. Il apparaît également que les critères et sous-critères détaillés à l'article 9-2 dudit règlement n'intègrent aucune appréciation concernant la restauration pour apprécier les offres. Il s'ensuit qu'en retenant l'offre de la société " Le Passage " alors qu'elle ne propose pas de service restauration, la commune n'a pas méconnu ses obligations en matière de mise en concurrence. 
 5. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante aucune stipulation du règlement de consultation ne prévoit qu'un critère concernant la qualité du programme d'investissement serait pris en compte pour l'évaluation des offres. La circonstance que la convention de délégation de service public mentionne en son article 20 que " Les travaux d'investissement sont à la charge du Délégataire qui s'oblige et sous autorisation expresse du Délégant. " ne saurait constituer une obligation pour les candidats de présenter un plan d'investissement qui n'était pas mentionné par le règlement de consultation. Il s'ensuit qu'en retenant l'offre de la société " Le Passage " alors qu'elle ne contient pas de programmes d'investissement, la commune n'a pas méconnu ses obligations en matière de mise en concurrence. 
 6. La requérante soutient que la note de 10 sur 20 qui lui a été attribuée s'agissant de l'équilibre financier n'est pas justifiée au regard de la note de 18 reçue par l'attributaire, dès lors, que délégataire sortante, elle réalise un chiffre d'affaires annuel de plus de 607 mille euros alors que la société attributaire ne présenterait aucune preuve d'activité passée ou prévision financière crédible. La société Le Cians soutient également que la SAS Le Passage ne justifie pas de ses capacités techniques. Cependant comme indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Au cas d'espèce, il est constant que les notes sur le critère financier et sur les capacités techniques ont été attribuées par la commune à partir de l'examen des éléments produits par les candidats sans qu'il ressorte de l'instruction que la commune aurait entaché cet examen d'une dénaturation des offres.  
 7. Aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique dispose : "Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R.3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition ". Si la société requérante soutient qu'au vu du rapport d'analyse des offres, il apparaît que la commune ne s'estimait pas suffisamment éclairée, ces dispositions, qui ne concernent que l'examen des candidatures et non l'examen des offres, ne pouvaient conduire la commune à demander à la société requérante de préciser son offre lors l'application des critères de notation. 
 8. En dernier lieu, si la société requérante soutient que l'absence de précision du montant exact de la charge locative fixe doit s'acquitter, le délégataire " rend le contrat invalide " et qu'il lui a été proposé de céder certains biens utiles à l'exploitation ces éléments sont sans effet sur la régularité de la procédure de mise en concurrence. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la société Le Cians n'est pas fondée à soutenir que la commune de Beuil aurait dénaturé son offre ou méconnu l'égalité de traitement entre les candidats et n'aurait pas respecté les obligations qui s'imposent à la personne délégante en matière de publicité et de mise en concurrence. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 10. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Le Cians, le versement à la commune de Beuil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la société requérante. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Le Cians est rejetée.   
 Article 2 : La société Le Cians versera à la commune de Beuil une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Cians, à la commune de Beuil et à à la société Le Passage.  
   
 Fait à Nice, le 30 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation le greffier,