TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 17 février 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle, ou, si sa demande d’aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
- il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à le reloger. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de Titre civil et nom du Greffier, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Stoltz-Valette ; 
- et les observations de Me Quiene, avocat de M. B.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président. ». En l’absence d’urgence et de preuve du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la responsabilité :  
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».  
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 
D’une part, il résulte de l’instruction que M. B..., qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 12 octobre 2012 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était dépourvu de logement et hébergé chez un tiers. Par ailleurs, par une ordonnance n°1306124 du 11 juillet 2013, le tribunal de céans a enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2013.  
 
D’autre part, par un jugement n°2301477/3-3 du 23 janvier 2024, le tribunal a condamné l’État à réparer les préjudices subis par M. B... du 12 avril 2013 au 23 janvier 2024 du fait de la carence fautive de l’Etat à la reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 24 janvier 2024.  
 
Enfin, il résulte de l’instruction et notamment des écritures de M. B..., que ce dernier a été relogé le 15 septembre 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l’Etat a pris fin à cette date.   
 
Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu’à son relogement, M. B... ayant été hébergé ponctuellement chez un tiers ou à l’hôtel. Eu égard au caractère temporaire d’un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. B... a subi nécessairement des troubles dans ses conditions d’existence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B... dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 400 euros. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M. B... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. B... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : L’État est condamné à verser à M. B... une somme de 400 euros. 
 
Article 3 : L’État versera à M. B... une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au ministre de la ville et du logement et à Me Quiene.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
A. Stoltz-ValetteLa greffière, 
 
signé 
 
J. Bordat 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.