TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 février 2025, le 27 février 2025 et le 14 mars 2025, Mme D, représentée par Me Gerin, demande à la juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant que la préfète de l'Isère a accordé à Mme C un rendez-vous le 2 avril 2025 afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. Si cette dernière fait valoir qu'elle est entrée en France à l'âge de 11 ans et qu'elle est née le 9 mars 2006, elle est désormais âgée de 19 ans. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande, qui a perdu son objet en cours d'instance, tendant à se voir accorder un rendez-vous dans un délai de trois jours. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction de Mme C. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 21 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.