TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui communiquer le rapport d'enquête administrative concernant l'école Les Lutins de Versailles, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le recteur de l'académie de Versailles soutient que la requête est devenue sans objet, la DSDEN des Yvelines ayant fait droit à la demande de la requérante en lui transmettant le document sollicité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans son mémoire en défense, le recteur de l'académie de Versailles soutient, sans être contesté que la requête est devenue sans objet, la DSDEN des Yvelines ayant fait droit à la demande de la requérante en lui transmettant le document sollicité. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête aux fins d'injonction de Mme A. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, la demande de Mme A tendant au paiement des frais d'instance est rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er r : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 24 mars 2025,  
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance