TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines, représentée par sa maire en exercice, demande au juge des référés : 
 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 
 2°) d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant sans droit ni titre le domaine public ; 
 3°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 4°) d'autoriser la maire à donner toutes instructions utiles afin d'évacuer les encombrants laissés par les occupants. 
 La commune soutient que : 
 - des personnes occupent illégalement depuis le 29 mars 2025 le parking du gymnase et le stade de football de la commune, malgré la décision de quitter les lieux qui leur a été notifiée par la commune et par la brigade de gendarmerie de Monnaie ; 
 - une aire d'accueil des gens du voyage, située à Le Boulay, est ouverte avec des places disponibles ; 
 - il existe des risques pour la sécurité publique de la commune ; 
 - l'occupation illégale empêche le stationnement sur le parking du gymnase et le stade de football ; 
 - elle nuit à la tranquillité des habitants et des entreprises situés aux alentours ; 
 - les occupants ont effectué des branchements illégaux sur le réseau d'eau potable ; 
 - ils ont également réalisé des branchements illicites sur le réseau électrique au niveau du poste de relevage, ce qui risque de perturber le fonctionnement des turbines en raison d'une surcharge de consommation ; 
 - la ramassage des déchets va générer des coûts supplémentaires pour la commune. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience où les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été clôturée à l'issue de l'audience à 14 h 05. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de son article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Il ressort des pièces soumises au juge des référés, et notamment du procès-verbal de renseignement administratif dressé le 31 mars 2025 par un officier de police judiciaire de la brigade de gendarmerie de Monnaie (37), que des membres de la famille A occupent sans l'accord du propriétaire le parking du gymnase et le stade de football de la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines (37) sur lesquels ils ont installé cinq véhicules et trois caravanes dont les immatriculations sont précisées.  
 3. Compte tenu des risques de troubles à l'ordre public mis en évidence dans le procès-verbal ci-dessus, à savoir des risques d'atteinte à la sécurité publique, du fait de l'entrave au stationnement sur le parking du gymnase et du stade de football, à la tranquillité publique, en raison des nuisances apportées aux habitations implantées aux alentours, et à la salubrité publique, en l'absence de sanitaires et de containers à poubelles, ainsi que de l'existence, mentionnée par la commune, de branchements illicites sur le réseau d'eau potable comme sur le réseau électrique de nature à perturber le fonctionnement des turbines de la station de relevage, et alors que la présidente de la communauté de communes du Castelrenaudais a attesté le 7 avril 2025 que l'aire d'accueil des gens du voyage sise à Le Boulay (37) dispose de places disponibles pour accueillir des gens du voyage, la demande formulée par la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines présente un caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative citées au point 1.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux membres de la famille A et à tous autres occupants de leur chef de libérer, au plus tard le samedi 12 avril 2025 à 18:00 les parcelles du domaine public de la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines qu'ils occupent sans droit ni titre.  
 5. La maire de la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines est autorisée à procéder, au terme du délai mentionné au point 4, si besoin avec le concours de la force publique, à l'expulsion des membres de la famille A et à tous autres occupants sans droit ni titre, et à la libération du domaine public des déchets et encombrants. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint aux membres de la famille A et à tous autres occupants de leur chef, de libérer, au plus tard le samedi 12 avril 2025 à 18:00, les parcelles du domaine public de la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines qu'ils occupent sans droit ni titre.  
 Article 2 : La maire de la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines est autorisée à procéder, à compter de samedi 12 avril 2025 à 18:00, si besoin avec le concours de la force publique, à la libération du domaine public et à l'expulsion des occupants mentionnés à l'article 1er. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée par la voie administrative aux membres de la famille A et à tous autres occupants de leur chef, et à la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.