TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour que sa demande soit reconnue prioritaire et urgente.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il soutient que par une décision du 23 janvier 2025, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande de l'intéressé. 
 Vu :  
 - les pièces complémentaires enregistrées le 14 mai 2025 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. C 
 SignéLa greffière, 
 L. Thomas  
 Signé 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /4-1