TA25 · 1ère chambre — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2025 et 5 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de procéder au réexamen de sa situation. 
 
M. A... soutient que l’arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le moyen soulevé par M. A... n’est pas fondé. 
 
 
Par courrier du 20 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du défaut d’intérêt à agir de Mme C... épouse A....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Debat, premier conseiller, 
- et les observations de Mme C... épouse A..., pour M. A... présent à l’audience et dans l’incapacité de s’exprimer en français. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A..., ressortissant marocain né le 1er août 1966, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 1er octobre 2023. Il a sollicité le 13 janvier 2025 un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’une citoyenne de l’Union européenne. Par un arrêté du 4 juillet 2025, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A..., dont la présence en France est très récente, est marié à une ressortissante italienne résidant en France. Le requérant fait valoir que son épouse travaille de manière stable et continue en France depuis 2017. Cependant, les pièces produites par le requérant ne permettent pas d’établir la présence en France de son épouse avant l’année 2023, ni l’exercice d’une activité professionnelle stable et régulière. Ainsi, les bulletins de salaire versés au dossier ne portent que sur les mois de février, mars et avril 2025. De plus, les ressources déclarées par l’épouse de M. A... pour l’année 2023 s’élèvent seulement à 2 880 euros, et la promesse d’embauche datée du 26 juin 2025 de M. A... en tant que maçon n’est pas suffisante pour établir la réalité de son insertion professionnelle et sociale. En outre, M. A... ne fait état d’aucune autre attache familiale ou personnelle en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d’un titre de séjour valable en Italie jusqu’au 23 juin 2027 et que son épouse fait également l’objet d’une obligation de quitter le territoire vers l’Italie ou tout pays dont elle a la nationalité. Par conséquent, la décision d’obligation de quitter le territoire français n’a pas pour effet de le séparer de son épouse. Par suite, eu égard aux éléments que produit le requérant et à l’ensemble des circonstances de l’espèce, M. A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, doivent être rejetées. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Doubs. 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Michel, présidente, 
- M. Debat, premier conseiller,  
- Mme Fessard-Marguerie, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
P. Debat 
La présidente, 
 
 
 
 
 
F. MichelLa greffière, 
 
 
 
 
 
E. Cartier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière