TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A... Prince demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative : 
 
 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance de référé n° 2501578 du 11 août 2025 enjoignant au préfet de Mayotte, sous astreinte, de statuer sur sa demande de visa “étudiant”; 
 
2°) de procéder à la liquidation de l’astreinte et de réitérer l’injonction sous une astreinte majorée. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, M. Prince informe le tribunal de l’exécution effective de la décision de justice. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. Par sa requête en liquidation d’astreinte, M. Prince exposait que la mesure ordonnée par l’ordonnance n° 2501578 du 11 août 2025 n’avait pas été exécutée dans le délai imparti à l’administration. Cependant, par son mémoire du 19 août 2025, l’intéressé informe le tribunal, en manifestant son entière satisfaction, de l’évolution favorable de son dossier. Le désistement d’instance ainsi exprimé, est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de M. Prince. 
 
Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. A... Prince. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 
Fait à Mamoudzou, le 25 août 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.