TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par un déféré, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia a délivré à M. A... B... un permis modificatif autorisant la modification de l’emprise au sol de la villa 2, de la toiture pour une toiture en tuile avec charpente au lieu de l’actuelle toiture terrasse, de la terrasse plus large, des menuiseries et de la construction d’une piscine, sur un terrain cadastré C 462, situé lieudit « Marcinalojo ». 
  
Il soutient que : 
- le permis de construire initial délivré le 4 février 2019, prorogé les 15 octobre 2021 et 15 aout 2022, arrivé à expiration, le 4 février 2024, était donc devenu caduc, aucun document ne démontrant l’existence de travaux conséquents, lors du dépôt de la demande de permis de construire modificatif ;  
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; en l’espèce, l’implantation projetée ne peut être considérée comme située en continuité d’un village ou d’un hameau au sens des dispositions du code de l’urbanisme et des précisions apportées par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; 
- en outre, le projet s’insère dans un vaste secteur naturel, au caractère agricole, par ailleurs répertorié en totalité en « espaces stratégiques agricoles » (ESA) délimités par le PADDUC par définition, inconstructibles ; par suite l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête, la commune de Bastelicaccia ayant procédé au retrait de la décision attaquée par un arrêté du 14 novembre 2025. 
 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2501695 tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 juin 2025 du maire de la commune de Bastelicaccia. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
  
Vu l’avis du 26 novembre 2025 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 26 novembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia a délivré à M. A... B... un permis modificatif autorisant la modification de l’emprise au sol de la villa 2, de la toiture pour une toiture en tuile avec charpente au lieu de l’actuelle toiture terrasse, de la terrasse plus large, des menuiseries et de la construction d’une piscine, sur un terrain cadastré C 462, situé lieudit « Marcinalojo ». 
 
 2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. (…) ». 
 
3. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 26 novembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
  
 
 
 
 
ORDONNE 
  
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à M. A... B.... 
  
  
Fait à Bastia, le 26 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés,                                                                                      
                                                                       Signé  
        A. Baux                                                                                                   
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
R. Alfonsi