TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 mars 2025, le vice-président du tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par M. E B. 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025 et des mémoires enregistrés le 7 mars 2025 et le 9 mars 2025, M. E B, représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2025  par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen dans un délai de 7 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté attaqué pris dans son ensemble :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est disproportionnée, dès lors qu'il n'a pas de casier judiciaire. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aude qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marcovici, conseillère, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mars 2025 : 
 - le rapport de Mme Marcovici, magistrate désignée 
 - les observations de  Me Balestie, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et de M. B, assisté de M. D, interprète en langue arabe. 
 - le préfet de l'Aude n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. M. B, ressortissant algérien né le 24 juin 1991 à Ain Temouchent, déclare être entré en France au mois d'août 2024. Par un arrêté du 14 septembre 2024, le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'un an. M. B, placé au centre de rétention administrative de Sète, demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
    2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
   3. M. B ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   4. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé, pour le préfet de l'Aude, par Mme A C. Par un arrêté du 16 février 2024 n°DPPPAT-BCI-2024-010 régulièrement publié le 22 février 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible au juge et aux parties, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme A C, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
   5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
   6. Le requérant déclare être en France depuis août 2024, soit un mois à la date de la décision attaquée. Il est constant qu'il est célibataire et sans charge de famille, et il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de trente-trois ans. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet de l'Aude n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
   7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "  
   8. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut se prévaloir ni d'une durée de présence importante en France ni de liens particulièrement intenses et anciens sur le territoire national et qu'il ne justifie que d'une présence irrégulière. Alors même qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet de l'Aude n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
   9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1  : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2  : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de l'Aude. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. MarcoviciLe greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 mars 2025 
 Le greffier,  
 D. Martinier