TA13 · Reconduite à la frontière — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. F G A B, représenté par Me Katz, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - 1'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Guionnet Ruault pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 février 2025, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. Guionnet Ruault, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Katz, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, en insistant sur l'intensité des relations familiales de son client présentes sur le territoire français et la nécessité pour lui d'obtenir un suivi psychiatrique, 
 - et les observations de M. A B, assisté de M. C, interprète en langue arabe.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 février 2025, dont M. A B, ressortissant tunisien, selon ses allégations, né le 10 décembre 1979 à Tunis (Tunisie), demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dès lors que M. A B, placé en rétention administrative à la date d'introduction de sa requête, bénéficie à l'audience d'un avocat commis d'office, conformément à sa demande et ainsi qu'il est prévu à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Les conclusions en ce sens doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. D'une part, l'arrêté en litige a été signé par Mme E D, cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu délégation de signature à cet effet par arrêté n°13-2025-02-06-00002 du 5 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Le moyen d'incompétence invoqué doit, par suite, être écarté. 
 4. D'autre part, l'arrêté attaqué comporte les visas des textes dont il a été fait application, notamment les articles pertinents de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tels que l'article L. 612-2 permettant à l'administration de refuser d'accorder un délai de départ volontaire, l'article L. 721-4 permettant de fixer le pays de destination et l'article L. 612-6 permettant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire. L'arrêté mentionne également les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.  A B tels que ses déclarations selon lesquelles il est entré sur le territoire français en 2015 et est marié à une ressortissante française et parent de trois enfants français, ainsi que les motifs sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter sans délai le territoire et prononcé une interdiction de retour, à savoir ses nombreux antécédents judiciaires et sa soustraction à des précédentes mesures d'éloignement, caractérisant à la fois un risque de fuite et une menace grave à l'ordre public. La situation de vulnérabilité, dont l'intéressé se prévaut, à raison de son état de santé altéré par des troubles psychiatriques n'est pas suffisamment établie par la production d'une attestation de suivi ponctuel le 8 novembre 2024 par le service de soins psychiatriques ambulatoires aux détenus du service médical de la maison d'arrêt de Luynes et d'ordonnances de médicaments de substitution aux opioïdes. Dans ces conditions, le préfet, qui n'avait pas à mentionner la prétendue situation de vulnérabilité, a suffisamment motivé son arrêté et procédé à un examen de la situation de M. A B.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A B s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français, le 3 janvier 2017, et une interdiction du territoire nationale le 24 novembre 2020, qu'il n'a pas respecté les termes de ses assignations à résidence prononcées les 12 novembre 2020 et 22 décembre 2023 et, d'autre part qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 24 avril 2023 à dix mois d'emprisonnement pour vol dans un local d'habitation, le 24 novembre 2020 à quatre mois d'emprisonnement pour maintien irrégulier sur le territoire, le 27 mai 2020 à trois mois d'emprisonnement pour port d'armes sans motif légitime, le 14 juin 2019 à dix mois d'emprisonnement pour vol dans un local d'habitation, le 24 décembre 2018 à huit mois d'emprisonnement pour vol en récidive par effraction dans un local d'habitation, le  9 août 2017 à trois mois d'emprisonnement pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et port sans motif légitime d'arme blanche, le 30 août 2016 à deux moins d'emprisonnement pour vol par effraction en réunion et le 3 juillet 2016 à huit mois d'emprisonnement pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'une capacité n'excédant pas huit jours, ces violences étant aggravées par la circonstance qu'elles ont été commises par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur. M. A B justifie soutient avoir fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales en France, en particulier à Marseille et dans sa région, où vivent son ex-compagne, ses enfants et plusieurs membres de sa famille. Toutefois, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations permettant d'établir la situation administrative de son frère et les liens qu'il entretiendrait avec ses enfants, et qu'il ressort de ses observations à l'audience qu'il n'est plus en contact avec eux depuis cinq ans. Dans ces conditions, alors que l'intéressé a vécu jusqu'à l'âge de ses dix-huit ans en Tunisie, au vu de ses nombreuses condamnations et d'aucune insertion particulière dans la société française, le préfet n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'est donc pas contraire aux stipulations précitées. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7.  D'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision relative au délai de départ volontaire doit être écarté. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 
 9. En refusant à M. A B, dont le parcours délinquant va s'aggravant ainsi qu'il a été au point 6 du présent jugement et qui ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, faute de justifier d'un lieu de résidence permanent et d'un passeport en cours de validité, l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si M. A B allègue souffrir de troubles psychiatriques, dont il n'est pas démontré par les pièces du dossier que l'accompagnement serait indispensable et permettrait une amélioration voire même une stabilisation de son état de santé ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, l'intéressé n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du présent jugement, la décision portant interdiction de retour ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 14. Le requérant, eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de son séjour en France, ainsi que sur sa situation familiale de l'intéressé, ne fait pas état de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour sur le territoire français. Comme indiqué au point 6 de ce jugement, il ressort des pièces du dossier que le requérant, n'a pas exécuté spontanément les précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre en 2020 et 2023 et a été condamné à de multiples reprises, en 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement estimer que la présence de l'intéressé constituait une menace grave pour l'ordre public en France et par suite fixer une durée d'interdiction de retour de dix ans, qui n'est pas une durée disproportionnée en l'espèce. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 février 2025 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A B, à Me Katz et au préfet des Bouches-du-Rhône 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. GUIONNET RUAULT 
 La greffière, 
 Signé 
 H. A HAMMOUDA 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,