TA54 · Reconduites à la frontière — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 24 mai 2025 par laquelle la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir, le cas échéant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Géhin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est privée de base légale, l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée étant illégale ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses attaches en France ; le refus de titre est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation liée à la méconnaissance de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il justifie de circonstances nouvelles de fait faisant obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 6 juin 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Géhin, représentant M. B, qui demande en outre, la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français compte tenu de l'existence de circonstances de fait, en lien avec la naissance d'un enfant français dont il assure l'entretien, faisant obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement pris à son encontre, devenue en l'état inexécutable. Il reprend les mêmes moyens que la requête et souligne que le requérant fait l'objet d'une mesure d'éloignement après avoir vécu pendant près de sept ans en situation régulière, que la menace pour l'ordre public n'est pas caractérisée au vu de la seule condamnation dont il a fait l'objet en décembre 2023 pour des faits dont la matérialité est remise en cause par les déclarations de son ancienne compagne qui reconnait avoir menti en l'accusant, qu'il a été relaxé de l'ensemble des faits commis en 2019 et 2020 et des derniers faits qui lui sont reprochés en 2023, que le refus de renouvellement de son titre de séjour est disproportionné alors qu'il a toujours travaillé et qu'il est à présent en couple avec Mme E depuis juillet 2023, que l'assignation à résidence contestée est entachée d'une erreur de droit. 
 - et les observations de M. B qui insiste sur la nécessité de conserver des liens avec son enfant, compte tenu de la fragilité de la mère. 
 La préfète des Vosges n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen né le 14 avril 2001, est entré en France en septembre 2017, à l'âge de seize ans, et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Vosges. A sa majorité, il a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire ", régulièrement renouvelé jusqu'au 5 juillet 2022. Par un arrêté du 11 avril 2024, la préfète des Vosges a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nancy par un jugement du 19 août 2024. Interpellé par les services de police lors d'un contrôle routier le 3 septembre 2024, M. B a fait l'objet d'une première mesure d'assignation à résidence, par un arrêté du 4 septembre 2024 de la préfète des Vosges. Par un jugement du 24 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de M. B dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 2024. A la suite d'une seconde interpellation par les services de police lors d'un contrôle routier le 23 mai 2025, M. B a fait l'objet d'une assignation à résidence par un arrêté du 24 mai 2025 de la préfète des Vosges, pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois. Par sa requête, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 mai 2025. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 24 mai 2025, de suspension de la mesure d'éloignement du 11 avril 2024 et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 
 5. Pour considérer que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public, la préfète des Vosges s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence commis sur sa concubine le 2 juin 2021, par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Nancy du 14 novembre 2023 ainsi que sur la circonstance que l'intéressé avait été interpellé pour des faits similaires le 22 janvier 2019 et le 15 avril 2023. M. B soutient que l'arrêt du 14 novembre 2023 a infirmé le jugement de première instance rendu par le tribunal correctionnel d'Epinal en tant qu'il avait reconnu sa culpabilité pour des faits de violence commis sur sa concubine entre le 1er janvier 2019 et le 1er juin 2021 et n'a reconnu sa culpabilité qu'à raison des seuls faits commis le 2 juin 2021. Si le tribunal correctionnel d'Epinal l'a relaxé des faits de violence suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours, commis sur sa compagne entre le 13 et le 14 avril 2023 et si, dans ces conditions, les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 1er juin 2021 ainsi que ceux commis les 13 et 14 avril 2023, ne peuvent être considérés comme établis, en revanche, ceux commis le 2 juin 2021 ont donné lieu au prononcé d'une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, assortie de l'obligation de suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexiste. Au regard de la nature et de la gravité de ces faits, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'appréciation que la préfète des Vosges a pu considérer que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". () ". 
 7. M. B se prévaut de la régularité et de la durée de son séjour en France, de son insertion professionnelle, de la circonstance que la sépulture de son enfant décédé à la naissance en 2019 se trouve à Epinal, et de la relation qu'il entretient avec une nouvelle compagne depuis juillet 2023. Toutefois, alors qu'il a été condamné de manière définitive par le juge pénal pour des faits de violences volontaires commis sur son ancienne compagne, les éléments qu'il produit sont insuffisants pour démontrer l'existence de liens anciens, intenses et stables avec la France au sens des stipulations précitées. Il soutient en outre qu'il est le père d'un enfant de nationalité française, né le 18 mai 2025, qu'il a reconnu par anticipation, issu d'une brève relation avec son ancienne compagne, avec laquelle il ne vit plus depuis 2023. Toutefois, les captures d'écran de messagerie, censées démontrer qu'il a effectué trois virements bancaires en faveur de la mère de son fils entre le 5 et le 7 février 2025, de faible valeur probante, ne sont pas de nature à établir qu'il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant. De surcroît, son ancienne compagne a attesté le 21 mars 2025 n'avoir plus aucune nouvelle du requérant depuis le mois d'août 2024, il n'est pas établi ainsi qu'il le prétend, qu'il aurait suivi régulièrement la grossesse, en produisant un échange de sms, sélectionnés pour les besoins de la cause, et dépourvus de toute valeur probante. En outre, l'intéressé ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et, ainsi qu'il l'a été dit, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le refus de titre de séjour ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 8. En troisième lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.  
 9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français, tirés de l'erreur de fait, de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 11 avril 2024 à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 24 mai 2025.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'arrêté portant assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, par un arrêté du 31 janvier 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, la préfète des Vosges a donné délégation à M. C D, sous-préfet de Neufchâteau, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, dans le cadre de sa permanence du vendredi 18 heures au lundi 8 heures. Dans ces conditions, M. D était compétent pour signer, le samedi 24 mai 2025, la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la circonstance que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai exécutoire et qu'il est en possession d'un passeport guinéen en cours de validité. La mesure d'assignation comprend ainsi les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". 
 14. Il résulte des dispositions précitées que l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, et, s'il est saisi, avant que le tribunal administratif n'ait statué. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Il appartient toutefois à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Dans cette hypothèse, l'étranger peut demander au tribunal administratif sur le fondement des dispositions de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel renvoie à l'article L. 921-1 de ce code, l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans le délai de sept jours suivant sa notification. S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable. 
 15.  Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour assigner M. B à résidence dans l'attente de son départ du territoire français, la préfète des Vosges a pris en compte la circonstance que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 11 avril 2024, qu'il est en possession d'un passeport guinéen en cours de validité, de sorte que son éloignement demeure une perspective raisonnable, et qu'il est nécessaire de prévoir l'organisation matérielle de son départ. La circonstance que M. B a contesté dans le délai du recours contentieux l'arrêté du 11 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français est sans incidence sur le caractère exécutoire de la mesure d'éloignement, dont il est constant qu'il s'y est soustrait, nonobstant le dépôt le 18 septembre 2024 d'un recours en appel du jugement du 19 août 2024 du tribunal administratif de Nancy. Ainsi, dès lors qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. B, il pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 13, l'autorisant au demeurant à résider régulièrement sur le territoire durant cette période. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Vosges aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en l'assignant à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement.  
 16. Enfin, M. B se prévaut, au titre de circonstances nouvelles de fait faisant obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement du 11 avril 2024, de la naissance le 18 mai 2025 de son fils, des liens qu'il allègue entretenir avec ce dernier, et de son intégration en France par le travail. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à s'opposer à l'exécution de cette obligation de quitter le territoire français, de sorte que le moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2025 l'assignant à résidence, et par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement du 11 avril 2024, et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E  
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol La greffière, 
 F. Levaudel 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.