TA78 · Reconduites à la frontière — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 24 février 2025, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, représenté par Me Galmot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle, au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que du principe du contradictoire dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a pu faire valoir des observations avant l'édiction de cette décision ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions des articles L. 423-13 et L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;  
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mathé, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 février 2025 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Galmot, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. A, confirmant comprendre la langue française, qui répond aux questions posées par le tribunal, 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 24 février 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 9 mars 2003 à Saint-Cloud (France), s'est vu délivrer un titre républicain pour étranger mineur valable du 24 janvier 2013 au 23 janvier 2018, dont il n'a pas sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 13 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 613-1, inséré au chapitre III intitulé " Procédure administrative ", du titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 3. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l'étranger. 
 4. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des mentions de l'arrêté en litige, que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été édictée après vérification du droit au séjour de l'intéressé, au regard notamment de la possibilité pour celui-ci de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour compte tenu des informations en la possession du préfet. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 13 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A de quitter le territoire français doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'assortir cette mesure d'éloignement du territoire français d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six ans.    
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. Le présent jugement implique seulement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou tout préfet territorialement compétent, munisse sans délai M. A d'une autorisation provisoire de séjour et réexamine la situation de celui-ci, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 février 2025 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout préfet territorialement compétent, de munir sans délai M. A d'une autorisation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 24 février 2025.   
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Mathé       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.