TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 13 février 2025, M. A B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quatre mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; qu'en outre, elle est établie, dès lors qu'il est en situation irrégulière sans droit au travail, alors qu'il a trois enfants à charge ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, qu'elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie subvenir aux besoins de son enfant ; qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 février 2025 à 10h30 : 
 - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; 
 - les observations de Me Guillier, représentant le requérant, présent, qui indique que ce dernier atteste, par les nombreuses pièces produites, participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, malgré l'éloignement géographique ; qu'il a actualisé ses documents pendant les trois ans d'instruction de sa demande et justifie de son insertion professionnelle sur le territoire français où il réside depuis 2013 ;   
 - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis qui reprend les observations et conclusions de sa requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 19 décembre 1976, a déclaré être entré sur le territoire français en 2013 et s'y maintenir irrégulièrement depuis cette date. Il a été titulaire d'une première carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 30 novembre 2020 au 29 novembre 2021, en qualité de parent d'enfant français, dont il a sollicité le renouvellement. Il s'est vu remettre, à compter du 30 novembre 2021, un récépissé de renouvellement de titre de séjour, qui a été renouvelé, en dernier lieu, le 6 novembre 2024 pour une durée de trois mois. M. B demande la suspension de l'exécution de la décision du  
 21 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.  
 4. D'une part, le préfet, qui se borne à faire valoir l'absence justifiée d'impact sur la situation familiale et professionnelle du requérant, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d'urgence. Par suite, cette condition doit être regardée comme remplie.  
 5. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité de parent d'enfant français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa demande ou sur sa requête au fond, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler la carte de séjour de M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa demande ou sur sa requête au fond.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 18 février 2025. 
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.