TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 1er février 2025, 6 février 2025 et 20 février 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'examen de sa demande dans un délai de  quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer une date de rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 26 mars 2025. 
 Le juge des référés 
 M. Israël 
 La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.