TA38 · 1ère Chambre — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Thierry, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité tunisienne, expose être entré illégalement en France le 7 aout 2022. Par un arrêté du 17 janvier 2025 le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, et lui a interdit d'y revenir pour une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". 
 3. En faisant mention dans sa requête des conditions d'application de cet article, M. B doit être regardé comme soulevant le moyen de leur méconnaissance. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, ni n'est d'ailleurs soutenu, que M. B est marié avec une française. Il ne peut dès lors utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. Bien que M. B expose qu'il réside en France depuis 2022, et qu'il y travaille au bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée, il se borne à produire la première page d'un contrat de travail à durée indéterminée non daté, un bulletin de salaire rémunérant une période de travail de 20 jours en juin 2024, une facture datée de 2025, et une attestation d'hébergement. Ces seules pièces ne permettent pas d'établir son intégration professionnelle en France où il ne conteste pas être arrivé à l'âge de 27 ans. Il est célibataire et sans enfant et n'y dispose pas de famille proche. Dans ces circonstances, la décision n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. ". 
 7. Ces dispositions qui concernent les conditions de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne sont pas applicables à M. B qui n'a pas formé de demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant.   
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de  M. B est rejetée.  
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 Le président, 
 P. ThierryL'assesseure la plus ancienne, 
 E. Barriol        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  25017372