TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation dans un délai de quinze jours afin qu'il puisse se voir remettre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'accéder à un emploi et qu'il est exposé à une perte de son logement et de ses droits sociaux compte tenu des importants dysfonctionnements dans le traitement des demandes par la préfecture ; 
 - la mesure sollicitée n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'il a accordé au requérant un titre de séjour valable du 6 février 2025 au 5 février 2026. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B, dont la carte de séjour temporaire a expiré le 24 octobre 2024, a obtenu la délivrance d'un nouveau titre de séjour, valable du 6 février 2025 au 5 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis précisant dans ses écritures que le requérant va être convoqué durant la semaine du 1er mars 2025 afin que ce titre lui soit remis. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous à M. B en vue de délivrer à ce dernier une autorisation provisoire de séjour ont perdu leur objet. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 8 mars 2025.  
 Le juge des référés, 
 D. Charageat 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.