TA06 · 2ème Chambre — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme A B, représentée par   Me Ben Ayed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché de plusieurs erreurs de fait ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juin 2025 : 
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - et les observations de Me Ben Ayed, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante marocaine née en 1988, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2.   D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié''() ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ",                  " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 4. En l'espèce, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme B, le préfet des Alpes-Maritimes, qui a examiné ladite demande dans le cadre de son pouvoir général de régularisation, a notamment considéré que, si la requérante justifiait d'une activité professionnelle depuis juillet 2021 et produisait à ce titre un contrat de travail conclut le 11 juillet 2021 ainsi que des bulletins de salaire pour la période de juillet 2021 à mars 2024 et de mai 2024 à novembre 2024, cette circonstance ne constituait pas un motif exceptionnel d'admission au séjour et ne suffisait pas à caractériser une insertion professionnelle d'une intensité et d'une qualité suffisante. 
 5. Pour contester cette appréciation, la requérante se prévaut notamment du caractère stable et régulier de son activité professionnelle et verse à l'appui de ses allégations plus de quarante bulletins de salaire émanant tous du même employeur, pour un poste d'assistante de vie en contrat à durée indéterminée, et couvrant la période de juillet 2021 à février 2025, sans discontinuité, pour un salaire moyen de 1 400 euros mensuel. En outre, l'intéressée justifie également de ses compétences pour occuper le poste précité en produisant un titre professionnel d'" assistante de vie aux familles ", établi le 19 juin 2024, certifié et validé par le centre de formation des apprentis " Afpa entreprises ". Par ailleurs, les nombreux bulletins de salaire de la requérante ainsi que le bail d'habitation versé au dossier sont de nature à démontrer que Mme B est hébergée chez sa sœur depuis 2021 et qu'elle justifie par conséquent d'une résidence continue et habituelle en France depuis quatre ans. Ainsi, dans les conditions particulières de l'espèce, compte tenu de l'ancienneté et de la stabilité de son activité professionnelle en France, Mme B est fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, son admission au séjour en qualité de salariée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de l'intéressée, qu'un titre de séjour temporaire en qualité de salariée soit délivré à Mme B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté du 20 février 2025 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 Mme Cueilleron, conseillère ; 
 M. Bulit, conseiller ; 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2025. 
 Le président-rapporteur,L'assesseure la plus ancienne, 
 signésigné 
        F. Silvestre-Toussaint-FortesaS. Cueilleron 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière