TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2025 et le 28 février 2025, Mme A... B..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 919,01 euros ;  
 
2°) de lui accorder une remise totale ou partielle.  
 
Elle soutient que :  
- sa situation financière est précaire ;  
- elle est de bonne foi, l’erreur résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ;   
- elle ne connait pas le motif de l’indu mis à sa charge.   
 
L’entier dossier de l’allocataire a été produit le 5 février 2026 par le département des Bouches-du-Rhône en vertu des dispositions de l’article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Tukov, magistrat désigné, 
- les observations de Mme C..., représentant le département des Bouches-du-Rhône.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l’audience.  
  
   
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 919,01 euros. Par une décision du 8 janvier 2025, prise sur recours administratif préalable obligatoire, dont Mme B... demande l’annulation, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise de cette dette.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) ».  
 
3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 
4. Mme B..., dont il est constant qu’elle est de bonne foi, soutient que sa précarité financière fait obstacle au remboursement de la somme qui lui est réclamée. Toutefois, malgré une mesure d’instruction en ce sens, elle ne fournit aucun élément de nature à établir cette allégation et ne met ainsi pas le tribunal en mesure d’apprécier si sa situation justifie qu’une remise de dette lui soit accordée. Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette.  
 
5. S’agissant de la contestation d’une décision de rejet d’une demande de remise de dette de revenu de solidarité, est sans incidence sur le litige, la circonstance que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ou que l’indu ne serait pas fondé.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée.  
 
  
D E C I D E : 
  
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au département des Bouches-du-Rhône.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
  
  
                       Le magistrat désigné, 
  
  
                                     signé 
  
  
                          C. Tukov                                                         La greffière, 
  
  
signé 
  
  
S.Ibram 
   
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
Pour expédition, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière,