TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 novembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 février 2026, la société Reylens SPS, représentée par Me Gninafon, demande au juge des référés :  
 
1°) de condamner, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Castelluccio à lui payer une somme de 822 102,19 euros au titre de créances dues en principal, ainsi qu’une somme de 25 616,37 euros au titre des intérêts moratoires et une somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 
2°) d’ordonner le paiement des sommes mentionnées ci-dessus dans un délai de 15 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelluccio une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
- sa requête est recevable dès lors qu’est née une décision implicite de rejet de sa réclamation en cours d’instance ; 
- le mémoire en défense de l’administration, produit après la clôture de l’instruction, doit être écarté des débats ; 
- elle a conclu un marché de fournitures et de services avec le centre hospitalier de Castelluccio portant sur l’assurance des risques statutaires du personnel, soit les accidents et maladies imputables au service et les décès ; 
- ce marché prévoit l’établissement d’une cotisation provisionnelle au début de chaque exercice payable d’avance par trimestre, qui doit être réglée dans le délai prévu par le code de la commande publique, les intérêts moratoires étant dus en cas de retard de paiement ; 
- elle a émis deux factures :  
* le 2 avril 2025 couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2025, d’un montant de 411 051,09 euros, payable le 9 mai 2025  
* le 27 mai 2025 couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2025, d’un montant de 411 051,10 euros, payable le 2 juillet 2025 
qui ne lui ont pas été payées malgré les relances des 29 juin et 21 septembre 2025 et une mise en demeure du 9 octobre 2025 ; 
- contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Castelluccio, il ne peut être sérieusement soutenu que son consentement a été vicié lors de la conclusion du contrat dès lors que c’est l’acheteur public qui définit son besoin et qu’en l’espèce, il a déterminé ou à tout le moins  validé le contrat dans le cadre de la procédure de passation ; 
- il ne peut davantage être soutenu que l’évolution du risque constatée entre 2022 et 2025 rend le contrat inadapté ; aucune stipulation du contrat ne prévoit une révision automatique en fonction du taux d’absentéisme constaté a posteriori ; 
  - la créance qu’elle détient sur le centre hospitalier de Castelluccio, qui est certaine, liquide et exigible présente un caractère incontestable. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2026, le centre hospitalier de Castelluccio, représenté par Me Vaillier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
 
- la requête, présentée avant la naissance d’une décision de rejet de la réclamation préalable, n’est pas recevable ; 
- il s’avère que le contrat souscrit ne couvre en réalité que les accidents de service et les maladies imputables au service dont l’indemnisation ne débute qu’après 90 jours d’arrêt, de sorte que ce contrat, souscrit dans des conditions très défavorables, doit être regardé comme affecté d’un vice du consentement, dont l’examen ne peut être effectué par le juge des référés ; 
- en outre, le taux d’absentéisme, évalué à 14,8 % en 2025, a considérablement baissé depuis la souscription du contrat, alors que la société Relyens SPS en refuse la renégociation. 
 
Par une décision du 24 août 2024 la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par acte d’engagement du 11 décembre 2024, le centre hospitalier de Castelluccio a attribué à la société Relyens STS un marché d’assurance d’une durée de 5 ans courant à compter du 1er janvier 2024 pour la couverture des risques statutaires de ses agents (accidents et maladies imputables au service, décès), dont l’article 4.3 du CCTP, modifié par avenant du 10 avril 2025 à effet au 1er janvier 2025, prévoit qu’est déterminée une cotisation provisionnelle en début d’année, payable d’avance par fraction trimestrielle. Par sa requête visée ci-dessus, la société Relyens STS demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier de Castelluccio à lui payer une somme de 822 102,19 euros augmentée des intérêts moratoires, correspondant à deux factures émises le 2 avril 2025 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025, d’un montant de 411 051,09 euros, et le 27 mai 2025 pour  la période du 1er juillet au 30 septembre 2025, d’un montant de 411 051,10 euros, qui ne lui ont pas été payées malgré les relances qu’elle  lui a adressées les 29 juin et 21 septembre 2025 et une mise en demeure datée du 9 octobre 2025. 
 
Sur le mémoire en défense du centre hospitalier de Castelluccio : 
 
2. Le mémoire en défense du centre hospitalier de Castelluccio a été enregistré au greffe du tribunal le 20 janvier 2026, soit après la date de la clôture d’instruction qui avait été fixée le 19 janvier 2026 par décision de la présidente du tribunal du 19 décembre 2025. Toutefois, la communication de ce mémoire à la société requérante le 20 janvier 2026, soit postérieurement à la date de clôture, eu pour effet de rouvrir l’instruction, ce dont il résulte que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il n’y a pas lieu d’écarter ce mémoire des débats. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
3. Outre la circonstance que la société Relyens SPS établit avoir adressé des relances en vue du paiement de sa créance par lettres recommandées les 29 juin 2025 (reçue le 2 juillet suivant par le centre hospitalier de Castelluccio) et 21 septembre 2025 (reçue par le centre hospitalier de Castelluccio le 25 septembre suivant), la réclamation préalable qu’elle a adressée le 9 octobre 2025 a fait naître une décision implicite de rejet en cours d’instance qui, en tout état de cause, a eu pour effet de lier le contentieux. Il y a lieu, par suite d’écarter la fin-de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Castelluccio, tirée du caractère prétendument prématuré de la requête.  
 
 
Sur la créance de la société Relyens SPS : 
 
4. Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ». 
 
5. Il est constant, en l’espèce, que les cotisations d’assurances appelées par la société requérante pour le 1er trimestre 2025, d’un montant de 411 051,09 euros et le 3ème trimestre 2025, d’un montant de 411 051,10 euros, n’ont pas été payées par le centre hospitalier de Castelluccio, qui fait valoir que le contrat conclu avec cette société est affecté d’un vice de consentement en raison de ses caractéristiques, qu’il considère comme très défavorables. Une telle objection ne peut toutefois être regardée comme présentant un caractère sérieux dès lors qu’il appartient au pouvoir adjudicateur d’apprécier l’étendue de ses besoins avant la signature d’un marché et qu’il n’est fait état, en l’espèce, d’aucune circonstance susceptible d’établir que la société Relyens SPS se serait livrée à des manœuvres, assimilables au dol, dans le but de surprendre le consentement du centre hospitalier de Castelluccio. Pour la même raison, la circonstance, également alléguée en défense, selon laquelle la société requérante n’accepterait pas de renégocier les termes du contrat en l’absence de stipulation contractuelle prévoyant une telle possibilité alors que le taux d’absentéisme a considérablement diminué entre 2022 et 2025, ne peut être considérée comme constituant une objection sérieuse.  
 
6. Il résulte de ce qui vient d’être dit que la créance détenue par la société Relyens SPS présente un caractère incontestable à hauteur de la somme de 822 102,19 euros, qu’il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Castelluccio à lui payer. 
 
Sur les intérêts moratoires : 
 
7. Selon les stipulations de l’article 4.3 du CCTP du marché, le paiement des cotisations appelées doit intervenir dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle sont produits les mémoires ou factures. Passé ce délai, sont dus, de plein droit, les intérêts au taux prévu par les dispositions des articles L.2192-13 et R.2192-21 du code de la commande publique, soit le « taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.”. Il en résulte que la créance d’intérêts moratoires détenue par la société requérante présente, dans son principe, un caractère non sérieusement contestable. 
 
8. Les factures mentionnées au point 1 ont été présentées, la première, le 2 avril 2025 et, la seconde, le 27 mai 2025, avec des dates de règlement respectivement fixées les 9 mai 2025 et 2 juillet 2025.  Les intérêts moratoires dus à la société requérante seront calculés, au taux rappelé au point 7, à compter du 10 juin 2025 sur la somme de 411 051,09 euros correspondant aux cotisations dues pour le 1er trimestre 2025 et à compter du 3 août 2025 sur la somme de 411 051,10 euros, correspondant aux cotisations dues pour le 3ème trimestre 2025. 
 
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au centre hospitalier de Castelluccio de procéder au paiement des sommes mentionnées aux points 6 à 8 ci-dessus dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
 
Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement : 
 
10. En application des dispositions des articles L.2192-13 et D 2192-35 du code de la commande publique, il y a lieu de mettre également à la charge du centre hospitalier de Castelluccio une somme de 80 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement d’un montant unitaire de 40 euros. 
 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 
 
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelluccio une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions en ce sens présentées par le centre hospitalier de Castelluccio, partie perdante, doivent, en revanche, être rejetées. 
  
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Le centre hospitalier de Castelluccio est condamné à payer à la société Relyens SPS une somme de 822 102,19 euros. Ladite somme sera majorée des intérêts moratoires, qui seront calculés comme il est dit aux points 7 et 8 de la présente ordonnance. 
 
Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Castelluccio de procéder au paiement des sommes mentionnées à l’article 1er dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Article 3 : Le centre hospitalier de Castelluccio est condamné à payer à la société Relyens SPS une somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement. 
 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Castelluccio paiera à la société Relyens SPS une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de Castelluccio tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Relyens SPS et au centre hospitalier de Castelluccio. 
 
 
Fait à Bastia, le 16 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
J.-F. ALFONSI 
 
La République mande au préfet de la Corse du Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
R. Alfonsi