TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Bechieau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d'une première demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de  
 300 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il est confronté à un délai anormalement long pour l'obtention d'un rendez-vous, malgré ses multiples démarches ; 
 - entré en France à l'âge de douze ans, il est hébergé par un oncle depuis 2018, a obtenu un bac professionnel avec mention assez bien et est à la recherche d'un emploi ; 
 - l'impossibilité de présenter sa demande de titre de séjour l'expose au risque d'un éloignement et l'empêche de faire valoir ses droits ; 
 - la mesure sollicitée est utile, elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 février 2025, M. A maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient avoir été convoqué auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, et maintenir sa demande tendant au versement des frais irrépétibles dès lors qu'il a été contraint de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un conseil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que M. A est convoqué le 11 mars 2025 à 11h pour déposer sa demande de titre de séjour et obtenir la remise d'un récépissé de cette demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. M. A, ressortissant haïtien né le 10 septembre 2004 à Pétion-Ville (Haïti), entré en France au cours de sa minorité, a présenté le 22 novembre 2023 sur le site internet " Démarches simplifiées " une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une première demande de titre de séjour, qui a été classée sans suite le 9 octobre 2024. De nouvelles démarches tendant à l'obtention d'un rendez-vous sont restées vaines. M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de le convoquer et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre.  
 3. Toutefois, par un mémoire complémentaire, M. A déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et doit ainsi être entendu comme se désistant de ses conclusions principales. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de justice : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. LETORT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,