TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Clemang, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 2025 du préfet de la Saône-et-Loire portant expulsion du territoire français et fixation du pays de renvoi, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé avec droit au travail dans un délai de 8 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à renouveler ce document jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - s'agissant de l'urgence, il bénéficie de la présomption admise pour une mesure d'expulsion et, de plus, il est porté une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - s'agissant des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la mesure d'expulsion : 
 * la décision d'expulsion est entachée d'une irrégularité de la procédure devant la commission d'expulsion, au regard de l'absence du directeur de l'action sociale et sanitaire, du défaut de notification de l'avis de la commission et de son insuffisante motivation ; 
 * l'arrêté attaqué est lui-même entaché d'un défaut de motivation, la décision n'indiquant pas en quoi son comportement constituerait une menace grave et actuelle pour l'ordre public ; 
 * l'arrêté est fondé sur une consultation illégale du fichier TAJ, au regard des règles fixées par le code de la sécurité intérieure ; 
 * l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation, et le préfet de la Saône-et-Loire n'a procédé à aucun examen particulier de sa situation individuelle et des éléments postérieurs à sa condamnation ; 
 * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de la Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucune des deux conditions cumulatives exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est satisfaite en l'espèce. 
 Par une requête n° 2501832 enregistrée le 3 septembre 2025, M. B demande l'annulation de la décision litigieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 septembre 2025 à 11 heures en présence de Mme Chiappinelli, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Schmerber, juge des référés, 
 - les observations de Me Clemang, pour M. B, présent. 
 A l'audience, Me Clemang a repris et développé ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : () 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans (). Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. () ". 
 3. M. B, ressortissant algérien né le 15 mai 1965, dont il est constant qu'il est entré régulièrement en France en 1998 à l'âge de 33 ans s'est vu délivrer en mars 1999 un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français, puis des titres de séjour régulièrement renouvelés. Il est titulaire actuellement d'un certificat de résidence algérien de 10 ans, valable jusqu'au 9 mars 2031. Il demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a décidé, après avis favorable de la commission départementale d'expulsion réunie le 21 mars 2025, de l'expulser du territoire national à raison de la menace grave qu'il constitue pour l'ordre public et de fixer le pays de destination de cette mesure d'expulsion. 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n'est de nature à créer un doute sérieux.  
 5. Dans ces conditions, la requête de M. B est rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2501782 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Saône-et-Loire. 
 Fait à Besançon le 17 septembre 2025. 
 Le juge des référés 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier