TA38 · Juge unique 3 — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et enregistrés le 2 août 2024 et le 24 mars 2025, M. B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2403455 du 25 juin 2024 et en particulier de fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il demande de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 18 février 2025, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire du 9 avril 2025, la préfète de la Savoie fait valoir qu'elle a exécuté le jugement en convoquant M. A pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. A se désiste de ses conclusions en exécution et maintient ses seules conclusions au titre des frais de procès. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Triolet, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Le désistement de M. A de ses conclusions en exécution est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser une somme de 450 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa demande en exécution. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 450 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Doulat, premier conseiller, 
 Mme Rogniaux, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A Triolet 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 F. DoulatLa greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.