TA44 · - Etrangers - 15 jours — 18 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance n° 2500273 du 27 janvier 2025, le tribunal administratif d'Orléans a transmis au présent tribunal la requête de M. H A E, enregistrée le 23 janvier 2025, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-18 du code de justice administrative. 
 Par cette requête et deux mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nantes les 28 janvier et le 12 février 2025 sous le n° 2501554, M. H A E, représenté par Me Lejosne, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 - elle a été prise sans que soit respecté son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; son insertion professionnelle est établie, il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il vit en concubinage avec une ressortissante française et a été victime d'une agression sur le territoire français ayant conduit à l'ouverture d'une enquête rendant nécessaire sa présence en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 La requête a été transmise au préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrées les 30 janvier et 12 février 2025 sous le n° 2501788, M. H A E, représenté, en dernier lieu, par Me Lejosne, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - elle a été prise sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est disproportionnée au regard de ses garanties de représentation et de sa situation professionnelle et porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour le préfet de la Loire-Atlantique le 13 février 2025. 
 M. A E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 février 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algérien et de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 février 2025 : 
 - le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Lejosne, avocat de M. A E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - le préfet de la Loire-Atlantique n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant algérien né le 29 août 1995, est entré en France selon ses déclarations en juillet 2022 et s'y est maintenu en situation irrégulière. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 27 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par ses requêtes, M. A E demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2501554 et n° 2501788 concernent un même individu, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par décisions du 3 et du 4 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans chacune des présentes instances. Par suite, les conclusions tendant à ce que ce dernier soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 22 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 2 janvier 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M. D C, directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de celui-ci et de son adjointe, Mme G B, à Gaël Jouhier, chef du bureau du contentieux et de l'éloignement et signataire de la décision en litige, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C et Mme B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté contesté. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algérien et de leur famille, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il fait, en outre, état des éléments relatifs au parcours et à la situation personnelle du requérant et précise notamment qu'il est entré en France, selon ses déclarations, " pour la première fois " en janvier 2022, de manière irrégulière et qu'il ne justifie d'aucun titre de séjour en cours de validité. Il indique, par ailleurs, que le requérant ne justifie pas d'attaches personnelles, anciennes, intenses et stables en France. Par ailleurs, l'arrêté attaqué justifie le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire par l'existence d'un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, compte tenu notamment de ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français. Enfin, l'arrêté mentionne que le refus d'un délai de départ volontaire et l'absence de circonstances humanitaires justifient le prononcé d'une interdiction de retour, dont la durée, fixée à un an, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en l'absence notamment de liens personnels et familiaux suffisamment intenses et stables en France. L'arrêté litigieux comporte ainsi et avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, M. A E n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées. 
 6. En troisième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à un examen de la situation particulière de M. A E. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, seraient entachées d'un défaut d'examen. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. S'il est constant que M. A E n'a pas été invité par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, ses observations écrites ou orales, il ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure dès lors qu'il résidait de manière irrégulière sur le territoire français. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales ou qu'il aurait demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux. Par suite, et alors que le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu d'inviter M. A E à formuler des observations avant l'édiction de la décision attaquée, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu son droit à être entendu en application de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le moyen doit par suite être écarté. 
 9. En deuxième lieu, si M. A E soutient avoir exercé en qualité de coiffeur au sein de la société IRIS, domiciliée à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), du 10 au 31 octobre 2023, puis du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, cette seule expérience, à la supposer établie, ne lui permet pas de justifier d'une insertion professionnelle suffisante, la circonstance que le secteur de la coiffure en Loire-Atlantique ferait face à des difficultés de recrutement étant sans incidence sur ce qui précède. Par ailleurs, si l'intéressé soutient exercer, à nouveau, en qualité de coiffeur depuis le mois de juillet 2024, il ne l'établit pas et ne justifie pas davantage avoir exercé le métier de plaquiste en France. En outre, M. A E soutient avoir fait l'objet d'une agression par arme blanche, le 17 novembre 2023, sur son lieu de travail et produit, à l'appui de ses allégations, une fiche de mission du SAMU44 ainsi que des observations médicales du service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes (Loire-Atlantique). Il indique que ces faits ont " nécessairement " donné lieu à l'ouverture d'une enquête et que des poursuites pénales " devraient être engagées ", nécessitant dès lors son maintien sur le territoire français afin, notamment, de percevoir des dommages et intérêts. Toutefois, le requérant n'établit pas la réalité de ces poursuites pénales ni la nécessité pour lui de se maintenir sur le territoire français à cet égard. Enfin, si l'intéressé soutient être en situation de concubinage avec une ressortissante française et disposer d'attaches familiales et sociales en France, il ne l'établit pas en se bornant à produire une attestation de témoin. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et quand bien même il ne représente pas de menace pour l'ordre public, M. A E n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Eu égard à ce qui a été dit au point 9 et alors que l'intéressé ne justifie d'aucune attache familiale en France, M. A E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 9, et alors qu'il n'est pas contesté que le père et les trois frères du requérant résident en Algérie, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En second lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M. A E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. Il est constant que M. A E est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité de titre de séjour, entrant ainsi dans le champ d'application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et quand bien même l'intéressé n'aurait pas explicitement précisé vouloir se soustraire à son obligation de quitter le territoire français, le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par suite M. A E, qui a au demeurant déclaré lors de son audition du 21 janvier 2025 ne pas détenir de documents d'identité ou de voyage, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit. 
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11 du présent jugement, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 17. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M. A E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 19. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 20. La décision litigieuse vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 18. Elle rappelle la durée de la présence de M. A E en France et indique, par ailleurs, que l'intéressé ne justifie pas d'attaches personnelles anciennes, intenses et stables en France. Cette décision est ainsi, au regard des exigences rappelées au point précédent, suffisamment motivée en droit comme en fait. Par suite le moyen doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il résulte de la motivation de cette décision et de ce qui a été dit aux points 9 et 11 du présent jugement, que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 22. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M. A E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 2025 portant assignation à résidence : 
 24. En premier lieu, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales ou qu'il aurait demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux. Par suite, au regard du cadre juridique exposé au point 7 du présent jugement, et alors que le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu d'inviter M. A E à formuler des observations avant l'édiction de la décision attaquée, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu son droit à être entendu en application de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le moyen doit par suite être écarté. 
 25. D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". Toutefois ces dispositions du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux relations régissant les rapports entre les étrangers et l'administration en matière de droit au séjour des étrangers, ceux-ci étant entièrement régis par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 26. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ".  Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, qui est de s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 27. L'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment l'article L. 731-1. Elle précise que M. A E a fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français du 22 janvier 2025 et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté.  
 28. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté en litige, que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A E. Par suite le moyen doit être écarté.  
 29. En quatrième lieu, ainsi, qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, M. A E ne justifie pas disposer d'attaches sociales, professionnelles ou familiales en France. Par ailleurs, si celui-ci soutient exercer une activité professionnelle à Rezé (Loire-Atlantique) et que l'arrêté attaqué l'empêcherait d'arriver à l'heure sur son lieu de travail, il n'établit pas la réalité de cet emploi. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de présentation au commissariat de police central de Nantes, les lundis, mercredis et vendredis entre 8h00 et 9h00, ainsi que l'interdiction de se déplacer en dehors de la commune de Nantes serait disproportionnée dans son principe ou ses modalités, ni qu'il porterait une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. Par suite, M. E n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'elle méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 30. En cinquième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M. A E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 31. Il résulte de ce qui précède que M. A E n'est pas fondé demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son assignation à résidence. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A E doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2501554 et n° 2501788 de M. A E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H A E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Lejosne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 T. TAVERNIERLa greffière, 
 J. DIONIS        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2501554, 2501788