TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit des enfants de Mme A ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de délivrer ce document sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de réexaminer leur situation sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Il soutient qu'il a donné satisfaction à la requérante. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2501503 à fin d'annulation présentée contre cette décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2025, en présence de M. Pillet, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Julien Iggert, juge des référés, 
 - et les observations de Me Chebbale, avocate de Mme A, qui indique que le document de circulation pour étranger mineur a été délivré. 
 Une note en délibéré présentée par le préfet du Bas-Rhin a été enregistrée le 1er avril 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du référé, le préfet du Bas-Rhin a donné une suite favorable à la demande de Mme A. Par suite, les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence, Mme A est admise, par la présente ordonnance, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du préfet du Bas-Rhin le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxes.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme A. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Chebbale, avocate de Mme A, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à la requérante. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Chebbale et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg le 2 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,