TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2025 et le 20 mars 2025,  
 Mme B C, représentée par Me Boudhane, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la requérante se trouve dans une situation anormalement longue de précarité administrative et matérielle qui l'empêche de travailler. 
 Sur le caractère utile : 
 - elle satisfait aux conditions d'obtention d'un rendez-vous. 
 Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : 
 - elle n'a pas réceptionné de décision faisant obstacle à la mesure demandée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer. 
 Il soutient qu'il a invité Mme C à se présenter en préfecture le  
 14 mars 2025 afin de procéder à un nouvel enrôlement biométrique, le premier enrôlement n'ayant pu aboutir à la suite d'un problème informatique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 24 mars 2025. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 4. Mme D, ressortissante camerounaise née le 27 mars 1988, est entrée en France en septembre 2018. Par une demande du 16 février 2024, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français. Elle a été reçue par les services du préfet de la Moselle le 2 janvier 2025 afin de procéder à son enrôlement biométrique. 
 5. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a convoqué la requérante en vue de procéder, le 14 mars 2025, à un nouvel enrôlement biométrique de son dossier en raison d'un problème informatique et, à l'issue, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler valable jusqu'au  
 13 juin 2025. Les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à  
 Me Boudhane et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 8 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot