TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Wone, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la production de son titre de séjour, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - elle a sollicité, le 13 septembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 7 décembre 2024 et s'est vu délivrer un récépissé autorisant son séjour d'une durée de six mois, dont elle ne parvient pas, malgré ses demandes, à obtenir le renouvellement ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, eu égard à l'incidence qu'a la carence du préfet d'Ille-et-Vilaine à renouveler son autorisation provisoire de séjour sur sa situation personnelle et professionnelle ; elle risque de voir son contrat de travail suspendu ; 
 - la mesure sollicitée est utile et le renouvellement de son récépissé est obligatoire, en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas davantage obstacle à l'exécution d'une décision administrative, puisqu'il n'a pas été statué sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que Mme B a été convoquée en préfecture le 27 mars 2025 et s'est vu délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail valable jusqu'au 26 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer. 
 2. Postérieurement à l'enregistrement et à la mise à l'instruction de la requête de Mme B, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, lui a été délivré un récépissé autorisant son séjour en France jusqu'au 26 juin 2025 et lui permettant de travailler, celui-ci devant être renouvelé, en application des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, aussi longtemps que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aura pas statué sur sa demande. Il en résulte que les conclusions de la requête de Mme B ont perdu leur objet et qu'il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 24 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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