TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, le préfet du Nord  demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme C, M. B et leurs enfants de quitter sans délai l'appartement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque et de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
 - elle présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, M. D B et Mme E C, représentés par Me Marseille, demandent à être admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, et concluent, à titre principal au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que leur soit octroyé un délai de six mois, et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de leur demande d'aide juridictionnelle, que cette somme leur soit directement versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 mars 2025 à 13h45, M. Terme a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Mme A, représentant le préfet du Nord, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens et fait valoir en outre qu'au mois de février 2025, le nombre de personnes occupant indûment un hébergement au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque s'établit à 15 ; 
 - les observations de Me Marseille, représentant M. D B et Mme E C, qui soutient en outre que Muradi B doit être opéré le 28 mars 2025 d'une malformation congénitale de l'arc gauche de la mandibule. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B et Mme C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6.  M. B, ressortissant géorgien né le 3 janvier 1990 à Samtredia (Géorgie), a sollicité l'asile le 14 mars 2023. Sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 septembre 2023. Mme C, également ressortissante géorgienne, née le 9 février 1994 à Tskaltubo (Géorgie), a sollicité l'asile le 5 juillet 2023 et sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 janvier 2024. M. B et Mme C ont bénéficié d'une prise en charge au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji à Dunkerque (59640) à compter du 17 juillet 2023 en vertu d'un contrat de séjour signé le même jour. Par un courrier du 30 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration les a autorisés à se maintenir dans leur hébergement jusqu'au 29 février 2024. Par un courrier du 22 janvier 2025, le préfet du Nord les a mis en demeure de quitter leur lieu d'hébergement. La demande d'asile M. B et Mme C ayant été définitivement rejetée, la demande du préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. Le préfet du Nord soutient que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dans le département du Nord, qui dispose de 2 801 places au 1er janvier 2025, est saturé, et que malgré l'augmentation des moyens mis en œuvre, 558 personnes sur liste d'attente en 2024 n'ont pu se voir proposer d'hébergement. Il ressort également des pièces qu'il produit que 128 personnes occupent indûment les structures d'accueil des demandeurs d'asile du département au 31 janvier 2025, et le préfet indique à l'audience que 15 personnes se trouvent dans cette situation au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque. Ces affirmations et pièces ne sont pas utilement contestées par les défendeurs, qui font seulement valoir à cet égard qu'elles ne sont pas assorties de pièces justificatives ou que ces pièces ne sont pas suffisamment probantes. La mesure sollicitée par le préfet présente donc un caractère d'urgence et d'utilité, qui résulte de ce que les personnes se maintenant indûment dans les structures d'accueil des demandeurs d'asile compromettent le fonctionnement normal du service public de l'hébergement des demandeurs d'asile, et que ne peuvent suffire à remettre en cause, eu égard notamment à la durée de l'occupation irrégulière en l'espèce, les circonstances que l'un des enfants du couple doit être opéré prochainement d'une malformation congénitale de l'arc gauche de la mandibule et que M. B est suivi dans un centre d'addictologie. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Nord tendant à ce qu'il soit enjoint à M. B et Mme C et leurs enfants de libérer le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque passé un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Faute pour M. B et Mme C et toute personne les accompagnant d'avoir libéré les lieux à l'expiration de ce délai, le préfet du Nord est autorisé à faire procéder à leur expulsion. Le préfet pourra également, à l'issue de ce délai, donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B et Mme C.  
 9. Eu égard à la durée d'occupation indue de leur hébergement par les défendeurs, à l'absence de tout élément indiquant qu'ils auraient effectué des démarches pour trouver un logement depuis le 29 février 2024, et de démonstration de l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité, les conclusions subsidiaires présentées par les défendeurs tendant à ce qu'un délai de six mois leur soit octroyée doivent être rejetées dans la mesure précisée au point précédent. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, partie perdante, la somme que demande le conseil des défendeurs sur leur fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B et Mme C sont admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. B et Mme C, et à toute personne les accompagnant, de libérer le logement qu'ils occupent au sein de centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque et d'évacuer leurs biens dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : À défaut pour M. B et Mme C de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Nord pourra faire procéder d'office à leur expulsion. 
 Article 4 : A l'issue du délai mentionné à l'article 2, le préfet du Nord est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B et Mme C.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme E C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 17 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. TERME 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,