TA54 · Reconduites à la frontière — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 20 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision de transfert a été prise ; 
 3°) à titre principal, d'inscrire en faux les pièces 4 et 3 produites par le préfet et déclarer nulle et non avenue la décision du 24 avril 2025 par laquelle le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'inscrire en faux les pièces 4 et 3 produites par le préfet et d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 5°) à titre très subsidiaire, de surseoir à statuer et ordonner une expertise graphologique, de déclarer nulle et non avenue la décision du 24 avril 2025 par laquelle le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 6°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, sous réserve du renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat par celui-ci, la verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités suédoises : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté doit être justifiée ; 
 - elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à l'adoption de la décision ; 
 - il n'est pas établi que la décision ait été précédée de la délivrance de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; 
 - les signatures apposées sur les brochures A et B et sur le compte rendu d'entretien produits en défense par le préfet ne correspondent pas à sa signature, ce qui justifie que la décision soit déclarée inexistante en raison de la fraude qui s'y attache, suite à une inscription de faux ou qu'il soit ordonné une expertise graphologique ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté doit être justifiée ; 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, 
 - les observations de Me Zoubeidi-Defert, représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête, indique renoncer au moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions attaquées et soutient que dans le cadre d'un autre dossier, le caractère manifestement contrefait de la signature du requérant sur les brochures A et B a pu être constaté, et que la même difficulté apparaît en l'espèce, empêchant de constater la régularité de la procédure de transfert suivie ; 
 - les observations de Mme B, assistée d'un interprète en langue tigrigna par téléphone, qui expose, d'une part, que lors du dépôt de sa demande d'asile en France, après le relevé de ses empreintes, elle a bénéficié d'un entretien avec un interprète au téléphone au cours duquel il lui a été demandé de décrire son parcours, qu'elle a reçu deux brochures d'information qu'elle a conservées sans se souvenir à quel endroit et qu'elle a ensuite appris auprès de la préfecture de Strasbourg qu'une décision avait été prise, d'autre part, qu'elle ne souhaite pas retourner en Suède où, alors qu'elle avait rempli tous les documents nécessaires, sa demande n'a pas été traitée pendant deux ans au cours desquels elle était sans ressources et dormait dans la rue, enfin qu'elle est certaine, en cas de retour en Suède, d'être renvoyée en Érythrée où elle ne peut pas retourner. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Connaissance prise de la note en délibéré présentée par le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et enregistrée le 23 juin 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante érythréenne, née le 14 janvier ou 14 novembre 1972, est entrée en France le 30 janvier 2025 selon ses déclarations pour y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Lors du dépôt de sa demande auprès du guichet unique de la préfecture des Hauts-de-Seine le 5 février 2025, la consultation du fichier Eurodac a fait ressortir qu'elle avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités danoises et suédoises. Les autorités suédoises, sollicitées le 24 février 2025, ont expressément accepté, le 25 février 2025, la reprise en charge de l'intéressée sur le fondement du d) du point 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par un arrêté du 24 avril 2025 notifié le 5 juin 2025, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a décidé de transférer Mme B aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du 5 juin 2025, l'intéressée a été assignée à résidence dans le département des Vosges. Par la requête susvisée, Mme B demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 24 avril 2025 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la signature de Mme B figure sur  les brochures, que le préfet de la Moselle indique avoir été remises à l'intéressée le 5 février 2025 par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine, intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue tigrigna qu'elle a déclaré comprendre. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 précité de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont ainsi permis à la requérante de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées le 5 février 2025, entretien conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine par l'intermédiaire d'un interprète en langue tigrigna qu'elle a déclaré comprendre. Au cours de cet entretien, elle a été informée de la mise en œuvre du règlement Dublin et a été mise à même de faire valoir toute observation qu'elle jugeait utile sur sa situation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas été réalisé selon les formes et les conditions posées par les dispositions posées par l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La signature de la requérante, qui atteste ainsi de la tenue et de l'exactitude du contenu de l'entretien, figure sur le compte rendu de celui-ci. 
 8. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les signatures apposées tant sur le compte rendu d'entretien que sur les brochures A et B produits en défense par le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, soient manifestement différentes de celle qui figure sur le formulaire de demande d'aide juridictionnelle que Mme B a rempli le 9 juin 2025. Au demeurant, Mme B, admet à la barre s'être vue remettre les brochures produites en défense par le préfet et avoir bénéficié, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile en France, d'un entretien au cours duquel elle a été assistée par un interprète. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les signatures figurant sur ces documents ne seraient pas de sa main. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure prévue par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'aurait pas été régulièrement suivie en raison de l'absence de délivrance de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 préalablement à la décision et de l'impossibilité dans laquelle elle aurait été de faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté portant transfert, doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 5 juin 2025 : 
 10. Aucun des moyens soulevés par Mme B n'étant de nature, ainsi qu'il a été dit, à entraîner l'annulation de la décision ordonnant son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile, celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision du 5 juin 2025 l'assignant à résidence dans le département des Vosges pendant une durée de 45 jours. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la communication de l'entier dossier sur la base duquel l'administration a pris les décisions en litige, ni de faire procéder à l'expertise graphologique demandée, que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 24 avril 2025 et du 5 juin 2025 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et à Me Zoubeidi-Defert. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.