TA35 · Eloignement urgent — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Delilaj, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2025 par lequel la préfète du Loiret lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme à verser à son avocat sur le fondement de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la préfète du Loiret, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 26 mars 2025 par laquelle le vice-président en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes a prolongé la rétention de M. A pour un délai maximum de vingt-six jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux ; 
 - les observations de Me Delilaj, représentant M. A, qui maintient les conclusions de la requête et en reprend oralement les moyens, et ajoute qu'il a formé une demande de titre de séjour qui a été implicitement rejetée, que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée, qu'il est le père d'un enfant français qu'il peut visiter en vertu d'un jugement aux affaires familiales, qu'il contribue à l'entretien de son enfant, qu'il est hébergé, que la décision est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation et que la décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - et les explications de M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 1980, ressortissant mauritanien, déclare être entré en France le 25 décembre 2005. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 25 janvier 2010, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 novembre suivant. M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, pris par le préfet des Pyrénées Atlantiques, le 7 juin 2008, puis d'une autre assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois édicté le 21 août 2011 par le préfet du Loiret. Le recours dirigé contre cette décision a été rejetée par jugement du 4 novembre 2011 du tribunal administratif d'Orléans. Ce tribunal, le 7 février 2020, a également rejeté le recours formé par M. A à l'encontre de l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel par le préfet du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français. Ce jugement a été confirmé en appel par un arrêt du 17 février 2021 de la Cour administrative d'appel de Nantes. Par un autre arrêté du 28 mars 2023 le préfet du Maine-et-Loire a obligé M. A à quitter le territoire français avec interdiction de retour. Le recours formé à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par jugement du 27 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2025 par lequel la préfète du Loiret lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. M. A soutient sans être utilement contredit lors de l'audience qu'il a formé au début de l'année 2024 une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Loiret avec l'appui de l'association " Pimms médiation " de Montargis (Loiret) dont il produit une attestation. M. A produit également un courriel de la préfecture du Loiret en date du 2 janvier 2025 l'invitant à se rendre à la préfecture dont il soutient sans être contredit que ce rendez-vous était en lien avec l'examen de sa demande de titre de séjour. Par ailleurs, il ressort d'un jugement du juge aux affaires familiales du 27 juillet 2023 que si M. A n'assure pas l'autorité parentale sur son enfant né le 29 avril 2021, néanmoins il dispose d'un droit de visite. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, alors que la décision attaquée ne mentionne pas les démarches de M. A tendant à obtenir un titre de séjour, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2025 de la préfète du Loiret en toutes ces dispositions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à M. A au profit de son conseil au titre de ces dispositions. 
 5. D'autre part, il y a lieu de rejeter les conclusions formées par l'Etat tendant à la mise à la charge de M. A de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er  : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2  : Les décisions du 22 mars 2025 de la préfète du Loiret faisant à M. A obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans sont annulées. 
 Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4  : La demande présentée par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 5  : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Delilaj et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Le RouxLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. Ramillet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.