TA80 · 1ère Chambre — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 4 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Akhzam, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2025.  
 
Le préfet de l’Oise a produit un mémoire le 22 janvier 2026, qui n’a pas été communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Fumagalli, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A..., ressortissant marocain né le 10 novembre 1992, est entré sur le territoire français le 1er septembre 2021. Il a sollicité, le 14 juin 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er août 2025, dont M. A... demande l’annulation par la présente requête, le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de la mesure d’éloignement. 
 
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 
M. A... se prévaut de ses attaches familiales en France, où séjournent sa mère, sa sœur et son frère mineur, de nationalité française. Toutefois, le requérant n’établit par aucune pièce probante que sa présence aux côtés de sa mère, dont la Maison départementale des personnes handicapées a reconnu un taux d’invalidité compris entre 50 et 80 %, serait indispensable. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire et sans enfant. En outre, il ne se prévaut de l’exercice d’aucune activité professionnelle. Enfin, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales au Maroc, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de l’Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Lebdiri, président, 
Mme Cousin, première conseillère, 
M. Fumagalli, premier conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. 
 
  
  
Le président, 
  
  
signé 
  
S. Lebdiri 
  
  
  
  
  
Le rapporteur, 
  
  
               signé 
  
         E. Fumagalli 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
L. Touïl 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.