TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2025 et 4 avril 2025, M. B A, représenté par Me Keles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui octroyer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque d'être licencié et de ne plus pouvoir subvenir à ses besoins et qu'il est bloqué dans ses déplacements pour se rendre en Turquie au chevet de sa mère dont les jours sont comptés ; 
 - il n'existe aucune contestation sérieuse permettant de s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - si le préfet se prévaut en défense de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 11 juin 2025, il s'agit d'un document provisoire alors que le titre de séjour sollicité a un caractère définitif. 
 Par un mémoire défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est dépourvue d'objet dès lors que M. A bénéficie actuellement d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 12 mars 2025 au 11 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né en 1984, titulaire d'un visa de long séjour portant la mention " conjoint de Français ", valable du 9 janvier 2024 au 8 janvier 2025, a sollicité le 2 décembre 2024 le renouvellement de son titre de séjour. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour " vie privée et familiale " sollicité. 
 Sur le prononcé de l'injonction à délivrer un titre de séjour : 
 2. Eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de délivrer un titre de séjour n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code précité. Il suit de là que la mesure sollicitée par M. A, relative à la délivrance du titre de séjour demandé, n'est pas de celles que le juge des référés peut ordonner de prendre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il n'y a pas lieu d'y faire droit. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. L'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 7 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.