TA83 · 1ère chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistré le 14 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Akar, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui renouveler son titre de séjour dans un délai d’un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
-  
l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la menace à l’ordre public ; il n’a pas été condamné pour les faits qui lui sont reprochés ; son titre de séjour lui a été renouvelé à plusieurs reprises. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer. 
 
Le préfet du Var fait valoir que le requérant a obtenu satisfaction et s’est vu délivrer le titre de séjour sollicité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025 : 
- le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
- et les observations de Me Akar, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant turc, né le 11 mai 1984 a été mis en possession d’une carte de séjour d’un an le 8 avril 2015, renouvelée en 2016, puis d’une carte pluriannuelle renouvelée en 2019 et 2021, cette dernière étant valable jusqu’au 24 septembre 2023. Le 5 septembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 17 avril 2025, le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande. M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 novembre 2025, postérieur à l’introduction de l’instance, le préfet du Var a retiré l’arrêté attaqué et a délivré à M. B... le titre de séjour sollicité. Par suite, il y a lieu d’accueillir l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le préfet du Var. 
 
 
Sur les frais d'instance :  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l’Etat à verser 800 euros à M. B... à ce titre. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en excès de pouvoir et en injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera 800 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et au préfet du Var. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Privat, président, 
Mme Chaumont, première conseillère, 
Mme Le Gars, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
A-C. CHAUMONT 
 
Le président, 
Signé 
J-M. PRIVAT 
 
La greffière,  
 
 
Signé 
 
 
K. BAILET 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Par délégation, 
La greffière.