TA101 · R222-13 (JU 2) — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025 Mme D... A... C... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 4 septembre 2025 du président du conseil départemental portant rejet de son recours préalable formé contre la décision du 2 juillet précédent de refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées. 
 
Elle soutient que son état de santé justifie le bénéfice de la carte de stationnement, dès lors que ses capacités motrices sont limitées. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le département conclut au rejet de la requête.  
  
Il fait valoir que la décision est fondée en droit.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; 
- les observations de Mme A... C... : 
-  les observations de Mme B..., représentant le département de La Réunion. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme A... C... a demandé le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». A la suite de la décision de rejet de son recours préalable datée du 4 septembre 2025 formé contre la décision initiale Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette dernière décision.  
 
 D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (...) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / (…) ». Le IV de l’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». 
 
D'autre part, selon l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l’application de ces dispositions : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / [a] - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou ; / [b] - ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; /  - une prothèse de membre inférieur ; / - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / [c] - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / (...). 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. (...) ». 
 
Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 
Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d’annulation d’une décision lui refusant la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » d’établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 
Si Mme A... C... produit à l’appui de sa requête de multiples documents médicaux attestant sa pathologie, aucune de ces pièces ne permet de considérer qu’elle remplit les conditions relatives à sa capacité motrice énoncées par les dispositions citées aux points 2 et 3, en particulier s’agissant des limitations de son périmètre de marche ou de la nécessité de recourir à une aide humaine ou technique. Dans ces conditions Mme A... C... n’est pas fondée à contester la décision lui refusant le bénéfice de la carte litigieuse.  
 
Il résulte de ce qui que les conclusions aux fins d’annulation et de délivrance de la carte « mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées » en litige ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
                                                     D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... A... C... et au département de La Réunion. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée,  
                 
La greffière, 
 
 
 
 
         N. TOMI 
                                     S. LE CARDIET  
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.