TA78 · Reconduites à la frontière — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée le 18 février 2025 et le 14 mai 2025, M. B A, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 en tant que le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article     L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ouardes, 
 - les observations de Me Lenglet, substituant Me Rimailho représentant M. A, en sa présence, 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant libanais né le 19 octobre 1989, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 en tant que le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Yvelines s'est notamment fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas d'un motif exceptionnel compte-tenu de son expérience, de ses qualifications professionnelles et des spécificités de l'emploi auquel il a postulé. A cet égard, le préfet des Yvelines a relevé que l'intéressé a produit une demande d'autorisation de travail en date du 13 décembre 2022 établie par la société " PROJET LIB " pour un emploi de boulanger, spécialités boulangerie libanaise ainsi qu'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée émanant de cette société, et également, une seconde promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en date du 24 octobre 2024 émanant de la société " LEBANESE PROMISING " pour un emploi d'assistant administratif et opérationnel. Toutefois, le préfet ne mentionne pas dans son arrêté le contrat à durée indéterminée conclu par M. A le 18 novembre 2024, avec la société " LEVANTINE " pour un emploi de boulanger artisanal libanais, au demeurant rémunéré à hauteur de 2 843 euros brut mensuel, pour lequel M. A justifie d'une spécialisation, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a porté cette information à la connaissance du préfet par un courrier reçu en préfecture le 16 décembre 2024. Enfin, si le préfet des Yvelines fait valoir dans son mémoire en défense que M. A travaille depuis le 18 novembre 2024 en tant que boulanger sans y avoir été autorisé, il ressort de l'article 1er du contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 novembre 2024 que celui-ci ne prendra effet qu'à compter de la réception par la société " LEVANTINE " d'un titre de séjour de      M. A. Dans ces conditions, et malgré le délai d'instruction particulièrement long de la demande de titre de séjour de M. A, le préfet des Yvelines a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.  
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 20 janvier 2025 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 5. Le présent jugement implique seulement, conformément aux dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu en l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Yvelines du 20 janvier 2025 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de réexaminer la situation de            M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 19 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller, 
 M. Fraisseix, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. Ouardes 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 E. JauffretLa greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
                  
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.