TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, M. A B, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision implicite du préfet du Vienne refusant de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision contestée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :   
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de renouveler sa carte de résident, le place dans une situation administrative précaire ; il ne dispose d'aucun document permettant de prouver le caractère régulier de son séjour, ce qui rend possible une interpellation ainsi qu'une retenue dans un local de police pour une durée de seize heures en vue de la vérification de sa situation administrative, et la prise d'une mesure d'éloignement accompagnée d'un placement en centre de rétention ; il ne peut pas se déplacer de façon libre ni même voyager à l'étranger ; une telle incertitude crée une situation particulièrement anxiogène pour lui qui a vécu pendant plus de cinquante ans en situation régulière sur le territoire où il a créé une vie privée et familiale stable ; sa situation appelle une décision en urgence et ne saurait attendre l'intervention du jugement au fond ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en ce qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît l'article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie, qu'elle contrevient à l'article 10 de l'accord franco-tunisien relatif au renouvellement des titres de séjour, qu'elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.  
 Vu :  
 - la requête enregistrée le 22 juin 2025 sous le n°2501871 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour du préfet de la Vienne ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 juillet 2025, en présence de Mme Beauquin, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Cristille, juge des référés ;  
 - les observations de Me Masson, représentant M. B, présent à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. De nationalité tunisienne, M. B né le 23 février 1956 est entré en France le 14 septembre 1974. A compter de cette date, lui ont été délivrés sans interruption des titres de séjour puis des certificats de résidence d'une durée de dix ans, en dernier lieu le 4 janvier 2015. Le 14 octobre 2024, il a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). En raison du silence gardé par l'administration et donc de la naissance d'une décision implicite de rejet, M.  B a demandé au préfet de la Vienne, par lettre du 13 mai 2025 dont ce dernier a été destinataire par courriel reçu le même jour, de lui communiquer les motifs du refus implicite de séjour dont il a fait l'objet. M. B, qui a saisi le 22 juin 2025 le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation de cette décision implicite, demande dans la présente instance au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Ainsi, l'urgence à suspendre la décision contestée qui est un refus de renouveler un titre de séjour doit, en principe, être reconnue. Le préfet de la Vienne, qui n'a pas produit à l'instance, n'a pas fait valoir de circonstances particulières justifiant de renverser cette présomption. La condition d'urgence doit, dès lors, être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 5. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Vienne n'a pas communiqué les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois imparti par la disposition législative précitée, après la demande formulée en ce sens le 13 mai 2025 par M. B. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande de M. B et de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de cette notification une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite du préfet de la Vienne de refus de renouveler le titre de séjour de M. B est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de procéder à un réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance et de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de cette notification une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressé au préfet de la Vienne.  
 Fait à Poitiers le 11 juillet 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
      Signé 
 N. COLLET 
 N°2501870