TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, M. A B, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 janvier 2025, par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) du 29 octobre 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de Française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint de Française ou à défaut de réexaminer sa situation et ce, dans un délai de quinze jours sous astreinte de cent euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet de le séparer de son épouse, avec laquelle il a vécu deux ans dont onze mois après leur mariage avant d'être invité à regagner son pays d'origine pour déposer une demande de visa de long séjour, son épouse a épuisé ses droits à congé et ne peut pas revenir lui rendre visite en Tunisie, elle vit en outre douloureusement cette séparation et fait l'objet d'un suivi psychologique ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la réalité de son intention matrimoniale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les documents versés à l'instance ne permettent pas d'établir que l'état de santé dégradé de l'épouse du requérant serait imputable à l'absence de M. B sur le territoire français et que cet état de santé ne présente pas de caractère alarmant ;   
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il se trouvait en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le visa sollicité compte tenu de l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de M. B et qu'il n'est pas établi que l'épouse de M. B ne pourrait pas rejoindre celui-ci en Tunisie.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2025 à 9 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Milin, juge des référés, 
 - les observations du représentant du ministre de l'intérieur, qui fait valoir que les documents médicaux relatifs à l'épouse du requérant ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence, à plus forte raison en lien avec le refus de visa opposé à M. B, et que l'administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser le visa sollicité, compte tenu de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français à laquelle se trouve assujetti le requérant n'est pas arrivée à expiration.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, a épousé le 6 octobre 2023 à Toulouse Mme C, ressortissante française. Par un arrêté du 9 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour en qualité de conjoint de Française, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination. Le 7 septembre 2024, M. B a exécuté l'obligation de quitter le territoire français en retournant en Tunisie. Il a sollicité auprès des autorités consulaires françaises à Tunis la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Française. Cette demande a été rejetée le 29 octobre 2024, aux motifs que le projet d'installation en France M. B revêt un caractère frauduleux car il est sans rapport avec l'objet du visa sollicité et que le demandeur fait l'objet d'une mesure lui interdisant le retour sur le territoire français. Le 16 janvier 2025, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. B contre la décision des autorités consulaires, au seul motif que le demandeur de visa n'avait exécuté que le 7 septembre 2024 une obligation de quitter le territoire français notifiée le 20 novembre 2020 qui était assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2025 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, le requérant fait état de la séparation de son couple entraînée par le refus de visa qui lui a été opposé. Toutefois, les pièces versées à l'instance ne permettent pas d'établir que M. B et son épouse vivaient ensemble avant la célébration de leur mariage le 6 octobre 2023, de sorte que le requérant ne justifie d'une vie commune que de onze mois avec son épouse avant son départ de France le 7 septembre 2024. Par ailleurs, il n'est pas établi que l'épouse du requérant, qui travaille et qui s'est rendue deux fois en Tunisie depuis le retour de M. B dans ce pays, aux mois de novembre et décembre 2024, pour de courts séjours, ne pourrait pas de nouveau rendre visite à son époux au motif qu'elle ne disposerait plus de jours de congé disponibles, aucun document de nature à étayer cet argument n'étant versé à l'instance. Si le requérant soutient également que la séparation de son couple a entraîné la détérioration de l'état de santé mentale de son épouse, il n'est pas établi que le syndrome anxiodépressif diagnostiqué à Mme B par son médecin généraliste le 29 novembre 2023, soit moins de deux mois après le départ de France du requérant, serait essentiellement imputable à cette séparation, le médecin évoquant également un tissu familial peu présent et un changement de poste en raison d'une situation de harcèlement au travail. En outre, sans méconnaître les difficultés rencontrées par Mme B, les pièces versées à l'instance ne permettent pas de considérer que ce syndrome anxiodépressif présenterait un degré de gravité particulier. Enfin, les photographies produites et les captures d'écrans d'échanges électroniques versées au débat, si elles sont de nature à établir l'existence de la relation sentimentale unissant M. B et son épouse, ne permettent pas, à elles seules, d'établir que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du couple pour justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 pour suspendre à titre provisoire l'exécution de la décision attaquée, dans l'attente de l'examen du recours en annulation formé par M. B. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 21 février 2025. 
 La juge des référés, 
 C. MILIN       La greffière, 
 M.-C. MINARD  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui  
 le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne 
 les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir  
 à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,