TA86 · étrangers JU — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Desroches, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal de lui accorder un délai de départ volontaire, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -la décision du 10 avril 2025 par laquelle le préfet de la Vienne lui a retiré son titre de séjour est entachée d'un détournement de procédure ;  
 -l'arrêté du 17 juin 2025 a été pris par une autorité incompétente ;  
 -il méconnait l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire préalable ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 -elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 -elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par l'article L. 922-2 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thèvenet-Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante surinamienne née en juillet 1985, est entrée en France en 1986. Elle a bénéficié de plusieurs cartes de séjour " vie privée et familiale " depuis le 11 juin 2015, et en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 juin 2023 au 10 juin 2025. Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la Vienne lui a retiré sa carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, et lui a fait interdiction de retour pour une durée d'un an. Par un jugement du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 10 avril 2025 en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. Par un arrêté du 17 juin 2025 dont Mme B demande l'annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante, il y a lieu d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme B.  
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, Mme B soutient que la décision du 10 avril 2025 par laquelle le préfet de la Vienne lui a retiré son titre de séjour serait entachée d'un détournement de procédure. Toutefois, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté du 17 juin 2025 portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. En tout état de cause, par un jugement du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Poitiers a confirmé la légalité de la décision du 10 avril 2025 portant retrait de titre de séjour.  
 4. En deuxième lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 17 juin 2025 doit être écarté 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 6. Il ressort des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative oblige un ressortissant étranger à quitter le territoire français ainsi que les autres décisions qui lui sont assorties. Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été informée, par un courrier du 3 février 2025, qu'il était envisagé de procéder au retrait de son titre de séjour et a été invitée à présenter ses observations. Mme B, qui a fait valoir ses observations par un courrier du 19 février 2025, n'établit pas avoir eu d'autres éléments à faire valoir avant l'édiction de l'arrêté en litige dans la présente instance.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 8. La décision en litige vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne en outre que Mme B a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 8 mois par un jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 12 juin 2020 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et d'évasion, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de 12 mois par un jugement du tribunal correctionnel de Poitiers du 2 août 2024 pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive. La décision indique par ailleurs que Mme B a déclaré dans un courrier du 19 février 2025 vouloir rester en France. Par suite, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée. Elle ne révèle pas non plus un défaut d'examen approfondi de la situation de la requérante.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () " 
 10. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été rappelé au point 8, que Mme B a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 8 mois par un jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 12 juin 2020 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et d'évasion, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de 12 mois par un jugement du tribunal correctionnel de Poitiers du 2 août 2024 pour des faits d'acquisition, détention et transport non autorisés de stupéfiants en récidive et d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants en récidive. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits et à leur caractère répété, le préfet de la Vienne était fondé à considérer que le comportement de la requérante constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, pour ce seul motif, le préfet de la Vienne pouvait refuser d'accorder à Mme B un délai pour quitter le territoire français sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En troisième lieu, Mme B soutient que sa situation médicale nécessite un délai de départ volontaire afin de permettre la continuité des soins dont elle bénéficie sur le territoire français. Toutefois, ainsi qu'il ressort du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 mai 2025, les éléments produits par la requérante, notamment le certificat médical du 15 avril 2025 d'un psychiatre du centre hospitalier Henri Laborit, ne suffisent pas à contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII du 18 mars 2025 aux termes duquel son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision refusant à Mme B l'octroi d'un délai de départ volontaire n'est entachée d'aucune erreur manifeste quant aux conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " 
 14. La décision en litige vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que Mme B ne démontre pas l'ancienneté, l'intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux qu'elle allègue posséder en France, et ne justifie pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée l'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 15. En troisième lieu, Mme B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prise à son encontre. Célibataire et sans enfant, l'intéressée ne démontre pas l'ancienneté, l'intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux qu'elle allègue posséder en France, et ne justifie pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. En outre, comme il a été dit au point 11, les éléments produits par la requérante, notamment le certificat médical du 15 avril 2025 d'un psychiatre du centre hospitalier Henri Laborit, ne suffisent pas à contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII du 18 mars 2025 aux termes duquel son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Enfin, comme il a été dit au point 10, Mme B a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 8 mois par un jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 12 juin, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de 12 mois par un jugement du tribunal correctionnel de Poitiers du 2 août 2024. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Vienne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa greffière, 
 Signé 
 C. BEAUQUIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
   Pour le greffier en chef,  
   La greffière,  
 Signé 
   N. COLLET