TA76 · URGENCES JU — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 18 avril 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sans délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 - méconnaît les dispositions des articles " L. 612-7 " et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2025, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 avril 2025, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Njem Eyoum, représentant M. C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Après avoir abandonné le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et celui, invoqué contre l'obligation de quitter le territoire français, tiré du non-respect du droit à être préalablement entendu, elle a souligné que le comportement de M. C ne présente pas une menace pour l'ordre public. Elle a ajouté que la mesure d'éloignement méconnaissait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il assiste l'audience correctionnelle prévue le 14 août 2025. Elle a en outre indiqué que l'éloignement de M. C alors que sa compagne est enceinte constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention précitée. Elle a enfin relevé le caractère disproportionné de l'interdiction de retour au regard des attaches familiales de l'intéressé en France. Ont également été entendues les observations de M. C, assisté de M. E, interprète en langue arabe, qui a apporté des précisions sur les raisons de son départ de Tunisie, sur sa relation sentimentale nouée en France et sur les attaches familiales qu'il y possède, ainsi que dans son pays d'origine, et enfin sur les faits ayant justifié son placement en garde à vue. Ont également été entendues les observations de Mme F A, sa compagne, qui a apporté des précisions sur ce dernier point ainsi que sur sa relation avec M. C, les liens de celui-ci avec ses enfants. 
 Le préfet du Calvados n'était pas présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 14 h 28, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 15 avril 1998, déclare être entré en France au cours de l'année 2020. Par suite de son placement en garde à vue, le 15 avril 2025, pour des faits de violence sur mineur, et par l'arrêté attaqué du 13 avril 2025, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. C ne justifie pas être entré régulièrement en France et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois en France et dans son pays d'origine, et indique qu'il n'y est pas exposé, en cas de retour, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 5. Nonobstant leur gravité et leur caractère réitéré, que M. C a reconnu et déclaré regretter lors de son audition, ainsi qu'à l'audience, et alors en outre qu'aucune mesure conservatoire n'a été prise en vue de la protection des enfants de sa compagne, qui a par ailleurs attesté du caractère apaisé de sa relation avec eux, les faits ayant justifié son placement en garde à vue et les circonstances de leur commission ne permettent pas à eux seuls de regarder le comportement de l'intéressé comme présentant une menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 précité. Toutefois, M. C ne conteste pas être entré irrégulièrement en France, autre motif fondant la décision attaquée. Il résulte à cet égard de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. C demeure encore récente, de même que la relation sentimentale qu'il a nouée il y a moins d'un an avec une ressortissante française, avec laquelle il vit depuis cinq mois et dont les résultats d'analyse sanguine sont compatibles avec un état de grossesse de deux mois. L'intéressé ne justifie par ailleurs que d'une activité professionnelle récente, au demeurant dépourvue de caractère stable. Enfin et, selon ses déclarations à l'audience, M. C n'est pas dépourvu d'attaches familiaux dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C. 
 8. En troisième lieu, M. C ne peut utilement soutenir que la décision attaquée porte atteinte à son droit à un procès équitable, au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle le prive d'être présent à l'audience correctionnelle prévue le 14 août 2025, dès lors que la convocation à ladite audience lui est postérieure. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 
 9. En dernier lieu, la circonstance que la mesure d'éloignement conduise à séparer M. C de sa compagne actuellement enceinte ne saurait constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit par suite et en tout état de cause être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette mesure doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, M. C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant. 
 12. En dernier lieu, M. C n'ayant en tout état de cause fait état d'aucune crainte en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il a déclaré avoir quitté pour des raisons économiques, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, invoqué de manière sommaire dans la requête, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 14. D'une part, ainsi que M. C le soutient et qu'il a été dit au point 5, son comportement ne peut être regardé comme présentant une menace pour l'ordre public. 
 15. D'autre part, s'il n'est pas contesté que M. C, entré irrégulièrement en France, n'a pas sollicité de titre de séjour et qu'il ne justifie pas d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, il n'a cependant pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ses déclarations lors de son audition ne sauraient sérieusement permettre de le regarder comme ayant exprimé son intention de ne pas exécuter celle contestée. Par ailleurs, il dispose d'un hébergement stable, a pu récemment exercer une activité professionnelle ponctuelle et les pièces du dossier témoignent de l'intensité de sa relation sentimentale avec sa compagne, actuellement enceinte, et ses enfants. Au regarde ces circonstances, le risque que M. C se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ne peut être regardé comme établi. 
 16. Par suite de ce qui a été dit aux deux points précédents, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être accueilli. 
 17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2025 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, de même que, par voie de conséquence, de la décision du même jour prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2025 du préfet du Calvados en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Compte tenu de leur nature, l'annulation des décisions attaquées n'implique pas d'autre mesure que la suppression, en application des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 20. Il est par ailleurs rappelé à M. C, en vertu des dispositions de l'article L. 614-17 du code précité, son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera, le cas échéant, fixé par l'autorité administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les décisions du 15 avril 2025 du préfet du Calvados portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans sont annulées. 
 Article 2 : Il est rappelé à M. C son obligation de quitter le territoire français, le cas échéant, dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont fait l'objet M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. DLa greffière, 
 Signé 
 C. Dupont 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont