TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer en urgence un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 La préfète du Rhône a produit en défense des pièces, enregistrées le 18 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à Mme C le titre de séjour qu'il sollicitait et l'a convoqué en préfecture le 18 mars 2025 en vue de la remise de ce document. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il enjoint à la préfète de lui fixer un rendez-vous ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 25 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,