TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2402885 du 9 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A B, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours. 
 Par une demande, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme C A B, représentée par Me Rossler, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de l'ordonnance du 9 août 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 La requérante soutient que le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour qui a expiré le 14 janvier 2025. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Par une ordonnance du 10 avril 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2402885 du 9 août 2024 dont l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante nicaraguayenne née en 1971, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de l'ordonnance n° 2402885 du 9 août 2024. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré un récépissé de demande de titre de séjour à Mme A B, arrivé à expiration le 14 janvier 2025. Aucune pièce du dossier n'indique que le préfet, qui n'a pas produit de mémoire dans la présente instance, aurait statué sur la demande de titre présentée par la requérante. Il s'ensuit qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une astreinte de 30 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de l'ordonnance n° 2402885 du 9 août 2024.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Une astreinte de 30 euros par jour de retard est mise à la charge de l'Etat jusqu'à l'exécution de l'ordonnance n° 2402885 du 9 août 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 06 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.