TA31 · 7ème Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A, représentée par Me Schmid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. 
 Par ordonnance du 14 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2025 à 12h.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante burundaise née le 20 mars 1997 à Bujumbura (Burundi), est entrée sur le territoire français le 11 septembre 2021, munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 23 août 2022 et a séjourné régulièrement sur le territoire français, sous couvert de cartes de séjour temporaire, entre le 24 août 2022 et le 23 novembre 2024. Elle a demandé le 21 octobre 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la  
 Haute-Garonne. 
 Copie en sera adressée à Me Schmid. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billet-Ydier, présidente, 
 Mme Gigault, première conseillère,  
 Mme Cuny, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 L. CUNY 
 La présidente, 
 F. BILLET-YDIER   Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef